MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF, PAR LA SOCIETE ANONYME CGEE ALSTHOM, A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT STATUE SUR UNE DEMANDE

, " toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions

lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de ce texte, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si l'intimé avait expressément demandé

de nullité du modèle communautaire, mais a au contraire été saisi par MARK AND STYL, demandeur à l'action, d'une demande additionnelle subsidiaire en annulation dudit modèle ; qu'elles en déduisent que

La salariée fait grief à l'arrêt de dire régulier et bien-fondé son licenciement pour faute grave, de la débouter de l'ensemble de ses demandes, y compris de ses demandes additionnelles, alors : « 1

additionelle qu'elle avait formée et tendant au paiement d'un supplément de fret, alors, selon le pourvoi, d'une part que, faute d'avoir recherché si la demande additionnelle, formée à titre reconventionnel

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 21 novembre

, la Cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 546 du nouveau Code de procédure civile, déclarer l'appel recevable en raison d'une demande additionnelle de l'appelante réclamant l'application de

lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de ce texte, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si l'intimé avait expressément demandé

la communauté et de la succession dont ce bien dépendait, Alors que les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que la cour

au jour de la demande additionnelle présentée par conclusions déposées le 10 avril 2010 et reprise oralement à l'audience du tribunal paritaire des baux ruraux du 6 septembre 2011, la cour d'appel a violé

conseil de prud'hommes le 4 novembre 2004 ; qu'en affirmant que la saisine initiale du conseil de prud'hommes avait interrompu la prescription et que cette interruption produisait effet pour toutes demandes

PRINCIPALE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN INTERVENTION, IL ETAIT LOISIBLE AU DEMANDEUR DE MODIFIER SA DEMANDE PAR SIMPLES CONCLUSIONS, SOIT EN LA RESTREIGNANT, SOIT EN L'AUGMENTANT POURVU QUE

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, se prétendant propriétaire de bons de capitalisation au porteur

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DAME X...

CONSTITUTIFS DE LA NOUVEAUTE ETAIENT LES MOYENS NECESSAIRES POUR PARVENIR AU RESULTAT INDUSTRIEL ET A, EN CONSEQUENCE, DECLARE MAL FONDEE, L'ACTION EN CONTREFACON; QUE SE PRONONCANT ENSUITE SUR LA DEMANDE

de la loi du 10 juillet 1965, qui permettent seulement d'exclure tout intérêt, la cour d'appel, qui a retenu que l'assignation en paiement étant du 21 septembre 1988 et les conclusions contenant une demande

réparer le préjudice subi par la société Prodim et fixé le montant de la réparation ; Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt d'avoir annulé cette sentence alors, selon le moyen, que toute demande