à la mise en demeure d'éliminer les poussières, ce manquement étant à l'origine de l'explosion et, après le sinistre, d'avoir laissé s'accumuler les poussières exposant les salariés à un risque ; En

procédure subséquente ; " aux motifs que le procès-verbal dont l annulation est sollicitée relate les opérations de perquisition effectuée le 29 septembre 1998 au domicile de la famille X..., où demeure

pas contesté ; il importe peu que Christophe X... ait fait combler la cavité souterraine et que la partie supérieure de ladite cavité ait été recouverte de terre et plantée ; la construction illicite demeure

Attendu qu'il est soutenu que l'article L. 12-6, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est contraire à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

présentation du prévenu, en cas d'opposition au jugement, devant un juge des libertés et de la détention, en violation des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

( Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens

publiques, tend au contraire à organiser "la rotation des véhicules afin d'assurer la répartition de la faculté de stationner entre le plus grand nombre possible d'usagers", que chaque automobiliste demeure

attaqué, la cour d'appel a confirmé la décision de culpabilité ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 782, 783, 785, 786 et suivants du code de procédure pénale, 133-12 et suivants du code pénal, 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 5, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

ce qu'il emporte sa condamnation à payer au salarié des salaires sur la base d'un temps plein, indépendamment du travail effectif accompli par le salarié, ce qui caractérise une sanction pécuniaire démesurée

ce qu'il emporte sa condamnation à payer au salarié des salaires sur la base d'un temps plein, indépendamment du travail effectif accompli par le salarié, ce qui caractérise une sanction pécuniaire démesurée

atteinte aux droits et libertés garantis par les dispositions de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, par les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

la société Concorde, qui avait donné à bail dix véhicules à la société Transports Michel Hurel (la société TMH), a, sur le fondement de l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, mis en demeure

X..., ès qualités, et de la société Transports Michel Hurel, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen,

la société Nouvelle de Transports Kérien et de Mme Z..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré

X..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 23 janvier 1992, arrêt n° 71), que la société

articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen