Philippe Y..., domicilié ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société CGC Diffusion, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre

Joseph Louis Félix Henri CLARAC, chef de la division des affaires domaniales, défenderesse à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au

.)" ; "alors que 1 ), il résulte de l'alinéa 3 de l'article 1er du marché à lettres de commande conclu entre "France Télécom (...) représentée par le directeur de la Division des Réseaux Nationaux

(L. 2142-8) et des panneaux d'affichage mis à sa disposition (C. trav., art.

ayant aggravé les conséquences des faits de harcèlement subi par la salariée sans s'expliquer sur la surcharge de travail invoquée, de nature à justifier une telle décision, ni préciser en quoi la diffusion

Y..., Z... et A..., délégués syndicaux, qui l'avaient mis en cause par la diffusion de notes confidentielles adressées à sa hiérarchie, l'affichage dans les locaux de l'entreprise de tracts diffamatoires

s'est cru bon de diffuser dans les boîtes aux lettres ; Nous nous étonnons du manque de sérieux de cette personne pourtant habituée aux recours procéduriers ; Ce qui prouve que la rédaction et la diffusion

et la publication de la décision dans le journal "La Montagne" ; " alors que la peine complémentaire d'affichage de la décision ne peut être cumulée avec la diffusion de la décision ; qu'en ayant ordonné

cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 15 octobre 1992, qui, pour infractions aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, l'a condamné à une amende de quinze mille francs et a ordonné l'affichage

Y... n'a pas voulu admettre la réalité de cette erreur et, après une discussion de plus d'une heure, a obtenu la remise du reçu sur lequel figurait le numéro de la bague que Mme X... a emportée à son doigt

L'exemple en est parfaitement donné par l'obligation pour les centres de santé en application de l'article D 6323-5, d'afficher de façon apparente à l'intérieur et à l'extérieur des centres de santé, les

septembre 1996 ) que les sociétés Clerdis et Sodicler exploitent deux hypermarchés à Clermont-Ferrand sous l'enseigne Leclerc; qu' elles ont fait en 1992 et 1993 une campagne publicitaire par voie d' affiches

sursis, 30 000 euros d'amende et cinq amendes de 300 euros chacune, la seconde à 100 000 euros d'amende dont 20 000 euros avec sursis et cinq amendes de 1 000 euros chacune, a ordonné des mesures d'affichage

L. 411-1 DU MEME CODE, QUI ASSIGNE COMME OBJET EXCLUSIF AUX SYNDICATS PROFESSIONNELS L'ETUDE ET LA DEFENSE DES INTERETS ECONOMIQUES, INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET AGRICOLES, QUE LE TRACT DISTRIBUE ET AFFICHE

officiel était autorisé, que les affiches devaient être remises au service de la communication en quatre exemplaires et que quatre points d'affichage étaient prévus, sans qu'aucune contestation ait été

UNE VOIE DE FAIT PERMETTANT A CE DERNIER D'OBTENIR EN REFERE LE RETRAIT DE L'AFFICHAGE ; QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE FAIRE JUSTICE LUI-MEME ; QU'IL DEVAIT AGIR PAR LA VOIE JUDICIAIRE, SOIT POUR

articles 145 et 809 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la photographie incriminée avait été reproduite à des fins publicitaires sous forme d'affiches

[H] [B] a été poursuivi notamment pour avoir, à plusieurs reprises dans des lieux publics, apposé des affiches et distribué des tracts mettant en doute la probité de l'étude dans laquelle exercent M.