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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02203
14 octobre 2020
La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00186
13 janvier 2021
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04726
29 septembre 2015
le premier avocat général CORDIER, Me WAQUET, Me FARGE, Me PIWNICA, Me SPINOSI ayant eu la parole en dernier ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02397
13 mai 2015
" ; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01229
17 février 2016
de l'article 695-31, alinéas 1 et 3, du code de procédure pénale, en ce qu'elles autorisent la remise d'un majeur protégé, après avoir pris acte de son consentement à la remise, lequel est irrévocable
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00245
26 janvier 2022
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 609 du code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent l'aggravation du sort du prévenu sur son
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01144
10 août 2022
La disposition législative contestée, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983, est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00386
8 mars 2022
La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00154
11 janvier 2023
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 114, alinéa 6, du code de procédure pénale en ce qu'elles interdisent aux parties ou à leurs avocats
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04484
21 septembre 2016
» ; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00403
7 mars 2018
MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02339
19 septembre 2018
é dans la procédure suiviec/MM. O
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01935
15 septembre 2020
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00971
26 mai 2020
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01229
5 juin 2019
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00929
10 avril 2019
; Attendu que la disposition législative contestée, qui sert de fondement aux poursuites, est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03066
19 mai 2016
d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01887
28 juin 2017
; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02154
9 août 2017
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01944
21 juin 2017
; Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du
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