Y... a été, pour un an, maintenu à la disposition du gouvernement de la République des Comores pour assurer les vols du FOKKER 27 ; qu'un litige étant né sur le paiement du prix de vente de l'appareil,

Nino Y..., demeurant ... à Noisy-sur-Ecole (Seine-et-Marne), 2 ) la société civile immobilière SCI 1800, dont le siège social est à Macot-La-Plagne, Aimé (Savoie), représentée par sa gérante, Mme Odile

général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable

ainsi, alors que cette mention manuscrite n'était pas conforme aux exigences légales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions

la cour d'appel a méconnu les exigences du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : Casse et annule, en toutes ses dispositions

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2019, entre les parties

énonce que, pour hériter, il faut être vivant au moment du décès du de cujus, que la représentation successorale n'existe pas en droit musulman et qu'il n'est pas établi qu'elle ait été introduite à Mayotte

1], 2°/ à la société CBF associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société EPRI, 3°/ à la société Laurent Mayon

publics à son profit personnel, que si cette imputation s'inscrit dans un article faisant référence à une prétendue fraude dans le financement public du Front National, le titre de cet article ("Le magot

[C] [I] doit être appréciée au regard des seules dispositions des articles 17 et 19 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; qu'il ajoute que le lien de filiation de M. [C] [I] avec M.

W... qui est, en application des dispositions précitées de l'article 1725, fondé à agir ; que dès lors, il sera fait droit à sa demande d'expulsion de la parcelle dans les conditions ci-après précisées

X... , domicilié [...] , tous deux ayant droit de Mohamed X..., 8°/ à la société Prudence créole, dont le siège est [...] 9°/ à la société Electricité de Mayotte, société d'économie mixte, dont le siège

QUE : « pour être recevable une demande de majoration de retraite au titre de l'article L. 814-2 du Code de la sécurité sociale, doit répondre aux conditions posées par l'article D. 814-9 (version applicable

Z...et A..., aux droits de Moidjoumoi G..., quant au partage d'une parcelle indivise, titrée 241 DO, située à Mayotte ; qu'un arrêt du 3 mai 2005, infirmant un jugement, a invité un cadi à procéder au

aux établissements Sirf et Moya diverses marchandises qui ont été chargées à Marseille par son mandataire, la société Cotrasud, sur le navire "Mahajunga" en vue de leur transport jusqu'à Dzaoudzi (Mayotte

fait l'objet d'un arrêté d'extension, ses dispositions sont applicables à ceux des services et établissements publics qui, en raison de l'activité exercée, se trouvent dans le champ d'application visé

arrêtant le plan de continuation et non les décisions modifiant un tel plan ; elle estime que s'agissant d'une disposition spéciale contrevenant aux dispositions générales de l'article 585 du code de

au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage prévues par le premier ; Attendu qu'en ordonnant

au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage prévues par le premier ; Attendu qu'en ordonnant

SEPTEMBRE 2021 La société Hourtin promotion international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], en redressement judiciaire, aux droits de laquelle vient la SELARL Laurent Mayon