Pour rejeter la demande de dommages et intérêts formée par Mme [K], l'arrêt énonce que seule la démonstration de ce que la dissolution du mariage a eu des conséquences d'une particulière gravité peut donner

pour objet l'exploitation d'un ensemble hôtelier dénommé "Les Floriales" où travaillaient les salariés ; qu'il en résulte que la cessation d'activité de la résidence hôtelière, en raison de la dissolution

Z... faisait valoir, dans ses conclusions, que l'annulation des soirées était due à la dissolution de l'association au sein de laquelle les spectacles devaient être donnés ; que cette circonstance constituait

A... faisait valoir, dans ses conclusions, que l'annulation des soirées était due à la dissolution de l'association au sein de laquelle les spectacles devaient être donnés ; que cette circonstance

; Attendu que les syndicats CGT, CFDT, CGT-FO et CGT-FO cadres font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 8 janvier 1992) d'avoir déclaré la demande mal fondée et constaté la dissolution

Y... fait encore grief à l'arrêt du 18 juillet 2000 d'avoir fixé la dissolution de la société créée de fait à la date du 17 mai 1990 alors, selon le moyen, qu'en fixant d'office la date de la dissolution

; que Mme K... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que Mme K... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen, que lorsque, au cours de la procédure collective, la dissolution

Z... après la dissolution de la SCP et le préjudice né du détournement de clientèle, la cour d'appel aurait, selon le moyen, privé les ayants droit de Philippe X... d'une réparation intégrale et n'aurait

l'avoir condamnée à payer à la Kreissparkasse Gratschaft Hoya le montant de trois lettres de change en exécution d'un engagement verbal pris par son dirigeant dans des entretiens ayant précédé la dissolution

Attendu que Mme T. fait grief à l'arrêt d'avoir mis à sa charge cette indemnité, alors, selon le moyen, d'une part, que le pavillon litigieux n'étant pas devenu propriété de la communauté avant la dissolution

Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que le droit à prestation compensatoire s'apprécie au moment de la dissolution du mariage ; qu'en cas d'appel portant

somme de 81 076 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2018, alors « que les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution

Le 19 juin 2013, la dissolution de la société Les Bastides a été décidée. M. H..., associé de la société, a été désigné en qualité de liquidateur amiable à compter de cette date. 4.

prescrite, alors, selon le moyen, que l'article 1859 du Code civil dispose que toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution

[I] à la communauté au titre des dépenses d'acquisition des matériels agricoles présents dans son patrimoine propre au jour de la dissolution de la communauté à la valeur de ces matériels à cette date,

donner de base légale à sa décision au regard des articles 242, 296 et 297, 2e alinéa, du Code civil et de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts réparant son préjudice du fait de la dissolution

grief à l'arrêt de rejeter sa requête en déféré formée contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état alors « que la radiation d'office du registre du commerce et des sociétés n'emportant pas dissolution

au profit de son associé, et condamner le défendeur au paiement du solde du compte arrêté par l'expert judiciaire ; que le premier arrêt attaqué (Aix en Provence, 17 septembre 1987), a prononcé la dissolution