du Temple que Madame Simone A... épouse X... est propriétaire de parts dans la dite SCI, venant aux droits de la société Immobilière du 42 Faubourg du Temple dont les statuts ont été enregistrés le 25

société Glastint), spécialisée dans le traitement de vitrage pour l'automobile et le bâtiment et immatriculée au répertoire du commerce et de l'industrie de Monaco sous la dénomination sociale SAM Glastint

-Y...au titre des deux contrats de cession de droits d'auteur conclus sans contrepartie et en ce qu'il annule l'article 6. 3. 1 du pacte des actionnaires, condamne la société X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8-1° du code du travail ; Attendu que la garantie prévue par le 1° de l'article

A..., en janvier 2010, une autre société dénommée Logistere dont le domicile social était identique à celui de la société 2D ; que la nouvelle société, créée le 6 janvier 2010, avait pour activité sociale

J..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CDR créances, 2°/ à la société CDR entreprises

[D] [G] de l'usufruit de parcelles de terres agricoles et la cession par Mme [W] [G] et M.

droits de la société anonyme SGI Surveillance, Agence régionale 35, groupe Protector, dont le siège est Forum de la Rocade Bâtiment Alphasis, 35510 Cesson Sévigné, défenderesse à la cassation ;

Paul X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1ere chambre, section B), au profit de : 1°/ la société Sema Metra conseil, société

de cession de celles-ci, l'une au profit de la société Nortier, l'autre au profit de la société nouvelle Ulavi ; que M.

Il ressort de la lecture de l'acte notarié de cession du droit au bail intervenu le 27 septembre 2002 au profit de la société Cap des Arts que l'exercice de l'activité de cette dernière a nécessité la

LAC, que la Société LAC a pris la suite de la Société Air Zaïre à partir du 15 octobre 1997 ; que la Société LAC est donc redevable des redevances émises par l'ASECNA à partir de cette dernière date ;

judiciaire, concernant la cession du fonds de commerce de ladite société au profit de la société Groupe PLAN, ce repreneur était tenu de faire embaucher sans délai Michel X... par la société nouvelle

de fait (cf. acte de cession, page 7, § 4) ; le Conseil de la société ACCESS SERVICES qui a rédigé l'acte en qualité de rédacteur « neutre » (sic) aurait dû informer chaque partie des incidences de l'absence

d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne

1°/ que respecte son obligation de loyauté, le dirigeant social qui, n'étant pas à l'initiative de la cession qu'un associé lui fait de ses parts, l'informe que cette cession est faite en vue de la

le siège social est sis à Pauillac (Gironde), Château de Colombier, rue de Grassi, 2°/ la société civile CHATEAU LAFITE H..., dont le siège social est sis à Paris (9ème), ..., 3°/ le Groupement

[W] [B], domicilié [Adresse 9], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Compagnie marseillaise de réparation CMR1, dont le siège est [Adresse 20], 3°/ à la société [H], société civile professionnelle

F..., une société civile immobilière dénommée la SCI St Germer de Fly ; que le capital social de cette société fixé à 50 000 francs était réparti comme suit : à M. O..., 200 parts, à M. L...

, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement par cession totale des actifs de la société LCI à la société Eolane et a autorisé le licenciement pour motif économique de trente-neuf salariés