; qu'en retenant, pour écarter le moyen que le syndicat des copropriétaires Espace Buro tirait de l'atteinte portée aux droits privatifs des copropriétaires de l'immeuble, que le sol constituait une partie

V... des décisions de justice précitées ne pouvait étre retenue, dès lors qu'elle conduirait à imposer une restriction excessive et absolue au droit des copropriétaires d'accéder aux parties communes et

communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble".

des étages un à six ; Dès lors, l'atteinte aux droits des copropriétaires qui sont eux-mêmes propriétaires de lots au 7ème étage de l'immeuble, et alors que M. et Mme F... ont dès l'origine accepté la

que la société ICC a acquis les locaux du rez-de-chaussée ; que la société Foncia a acquis, le 21 décembre 1994, ceux du premier étage ; qu'un litige est survenu entre ces sociétés concernant le droit

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les dispositions litigieuses, dont elle constatait qu'elles restreignaient les droits des copropriétaires sur leurs parties privatives

Thierry X... parce que celui-ci, dans le cadre de l'indivision des ex-époux, n'aurait pas, pour l'exercice de ses droits de copropriétaire de parts indivises, demandé la désignation d'un mandataire ad

de jouissance des biens indivis, conformément à leur destination et dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires ; qu'en l'espèce, l'assignation de Mme Y... et de la SCCV SORR, du 4

l'Association fait l'objet d'une copropriété conformément à la loi du 10 juillet 1965, le syndic de cette copropriété ou le mandataire désigné par celui-ci est Votant, lui seul (¿) représente de plein droit

d'appel, sans dénaturation, et sans se borner à faire référence à un arrêt distinct intervenu dans une autre cause, a motivé sa décision d'écarter les incidences éventuelles de cette transaction sur les droits

ne pouvait apporter aux droits des copropriétaires que des restrictions justifiées par la destination de l'immeuble, ses caractères ou sa situation ; que la cour d'appel ne pouvait autoriser l'assemblée

la cour rappellera que ces travaux ont été préconisés à la suite de 38 sinistre par infiltration des eaux pluviales dans le cadre de la copropriété ; que ces travaux ont mis fin aux désordres ; qu'en droit

concurrence était obligatoire pour des travaux supérieurs à 2 000 €, constitue une atteinte aux droits des copropriétaires, et plus particulièrement aux droits et intérêts de la société Bretagne Partners

modifiant le règlement de copropriété étaient conformes aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, sans rechercher si la répartition des charges des blocs sanitaires au prorata des droits

jouit librement des parties privatives et des parties communes "sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble" ; que l'acte notarié

charges générales de la copropriété ainsi que cela apparaît sur les procès verbaux, exprimant la représentation de la totalité des droits des copropriétaires y compris ceux spécifiques de jouissance de

dispose des parties privatives comprises dans son lot, c'est sous la condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ; que le règlement de copropriété qualifiait de simple chambre

jugement attaqué (juridiction de proximité de Perpignan, 21 novembre 2014) relève que le règlement de copropriété fait référence aux charges communes en indiquant en dix millièmes la quote-part des droits

rez-de-chaussée d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, souhaitant exercer dans ses lots une activité de restauration non autorisée par l'assemblée générale, a assigné le syndicat des copropriétaires

et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble ; qu'en l'espèce, l'article 13 du règlement de copropriété du