promotion ou d'affectation à un emploi à temps plein ayant fait l'objet de réponses motivées de la part de l'employeur; Attendu cependant qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure

qu'en vertu du principe d'égalité de traitement, l'indemnité de départ versée à un salarié qui a travaillé à temps partiel, comme à un salarié qui a travaillé à temps complet, peut atteindre le plafond

de traitement entre salariés lorsqu'ils effectuent un même travail ou un travail de valeur égale.

entre salariés de sites distincts ; qu'en conséquence, [les salariés] [sont] fondé[s], en application du principe d'égalité de traitement entre salariés, à solliciter l'attribution d'une prime d'insalubrité

pour qu'il y ait rupture de l'égalité de traitement, deux conditions sont nécessaires : une identité de situation entre les salariés concernés et une différence de traitement ; que la règle

à temps partiel et condamner l'employeur à leur payer des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes énonce qu'en application du principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et

par une motivation inopérante et a violé le principe d'égalité de traitement.

Le 21 juin 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement, en application du principe d'égalité de traitement, notamment d'une prime de treizième mois et d'une prime d'assiduité

placés dans une situation comparable au regard dudit avantage, ne suffit pas, à elle seule, à exclure l'application du principe d'égalité de traitement, d'autre part, qu'il appartient à l'employeur de

des raisons objectives et pertinentes, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe de l'égalité de traitement ; 3.

ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen du pourvoi incident des salariées, qui est recevable, après avis donné

à temps partiel).

accordés aux seuls salariés du site de Rousset et dont ne bénéficiaient pas les salariés exposants, car les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des sites

, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Qu'en application de l'article 1315 du code civil,

entre salariés de sites distincts ; qu'en conséquence, [les salariés] [sont] fondé[s], en application du principe d'égalité de traitement entre salariés, à solliciter l'attribution d'une prime d'insalubrité

des activités syndicales à plein temps ; que se prévalant d'une discrimination syndicale, Mmes X..., Y..., Z..., B..., C..., D..., E... et MM.A... et F... ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur

, qui permet notamment d'assurer aux salariés intérimaires une rémunération égale à celle allouée aux salariés de l'entreprise utilisatrice, ne peut s'appliquer qu'entre salariés présents au même moment

Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. 4.

1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération

l'article 7.01 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, "les repos hebdomadaires des salariés à temps plein sont organisés de façon à laisser deux dimanches de repos par