28 septembre 2018 désignant la Selarl AJAssociés prise en la personne d'[A] [I] en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires », arrêté à certaines sommes le montant des émoluments

des faits ; que, pour l'année 1987, il apparaissait que la prévenue se serait octroyé la qualité de secrétaire générale avec le coefficient 540 qui correspond au grade hiérarchique le plus élevé prévu

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE, LE 10 OCTOBRE 1980, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, QU'APRES AVOIR DONNE A M Y..., NOTAIRE ASSOCIE

afférents à ces actes ou formalités " ; Considérant que la poursuite rappelle que les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce sont toujours versés après remise d'une facture prévue à l'article

de procédure pénale, ensemble l'article 1er du décret 77-594 du 7 juin 1977 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la majoration affectant les droits et émoluments

euros ; que par une décision du 23 janvier 2004, le bâtonnier a fait droit à sa demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. de Guerry fait grief à l'ordonnance d'avoir

versements effectués par les greffes des tribunaux concernés ; qu'après dénonciation de la convention en 1994, l'huissier de justice a saisi un tribunal aux fins d'obtenir le remboursement des frais tarifés

Y..., avocat à Rouen, la défense de ses intérêts à l'occasion de plusieurs litiges ; qu'à l'issue des instances judiciaires, après avoir sollicité le remboursement de la somme de 11 947, 90 euros versée

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2015), que Mme [D], désignée par

Y..., avocat, pour la défense de ses intérêts à l'occasion de procédures diverses ; que soutenant n'avoir pu obtenir le règlement de l'ensemble de ses honoraires, cet avocat a saisi le bâtonnier de son

lieu le lendemain, ce qui leur avait causé préjudice puisqu'ils avaient de ce fait perdu un temps considérable et s'étaient trouvés contraints d'avoir recours à d'autres conseils et de les rémunérer ;

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la commune de Cannes IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir reconnu l'application à

et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Attendu que selon le premier de ces textes, la contribution sociale généralisée est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments

à Me Y..., de rapporter la preuve de la solvabilité de la débitrice ; qu'en retenant que les frais de procédure ne pouvaient être mis à la charge de Madame X..., au motif que Me Y... ne rapportait pas

Attendu que, pour déclarer Marc X... coupable de travail clandestin, la cour d'appel retient qu'en 1996, l'intéressé, exploitant d'un restaurant, a employé Tamaël Barrieu comme "animateur" sans lui avoir

DERNIERE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, A FAIT SIGNIFIER CETTE DECISION LE 9 AOUT 1968, AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ; QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF

, ET QUE L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1971, PRECISE QUE L'APPELLATION " AVOCAT " EST SUBSTITUEE A CELLE D'AVOUE, LORSQUE CELLE-CI DESIGNE LES AVOUES PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ;

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir, réformant l'ordonnance frappée de recours, fixé à 11.000 euros les honoraires de Me Q...

. & ASSOCIES d'avoir à remettre à Monsieur et Madame X...et à la SCI DS une facture détaillée conforme aux prescriptions du règlement intérieur national de la profession d'avocat ; AUX MOTIFS QUE « la

percevaient pour leur activité monopolistique des émoluments tarifés, selon un tarif fixé par le décret du 30 juillet 1980, modifié en 1984, puis en 2003 ; qu'à la suite des rapports au Président de la