que de tels faits sont avérés, la responsabilité dc l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés, Selon

, la cour rappellera que la coexistence d'un mandat social et d'un contrat de travail est admise sous réserve que l'employé exerce effectivement-des fonctions techniques distinctes de celles résultant

pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

Mme X... explique que les salariés ont subi un préjudice du fait de la violation d'un accord de méthode et d'un accord de groupe sur la GPEC conclus tous deux entre leur employeur et les organisations

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'heures supplémentaires outre congés payés et prime de vacances afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dire

Or, rien n'apparaît moins évident que le fait qu'il s'agisse systématiquement d'un avantage.

En se déterminant ainsi, sans vérifier, dans le cadre des comptes à faire à la suite de sa décision d'inopposabilité du forfait en heures, si la rémunération contractuelle versée par l'employeur

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement d'heures supplémentaires outre congés payés et prime de vacances afférents, des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat

En se déterminant ainsi, sans vérifier, dans le cadre des comptes à faire à la suite de sa décision d'inopposabilité du forfait en heures, si la rémunération contractuelle versée par l'employeur

En se déterminant ainsi, sans vérifier, dans le cadre des comptes à faire à la suite de sa décision d'inopposabilité du forfait en heures, si la rémunération contractuelle versée par l'employeur

En se déterminant ainsi, sans vérifier, dans le cadre des comptes à faire à la suite de sa décision d'inopposabilité du forfait en heures, si la rémunération contractuelle versée par l'employeur

qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont justifiés, soit, dans le

Il résulte de la rédaction précise de cet accord de branche et du fait que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective, que l'employeur n'est pas autorisé

n'étant pas employeur en nom propre de Monsieur X..., qu'il n'est pas non plus le dirigeant de droit ou de fait de la S.

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10392 F Pourvoi n° X 15-10.913 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise¿ L'employeur indique les motifs des modifications envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications

X..., l'arrêt relève que l'employeur qui participe au fonctionnement du régime d'assurance maladie invalidité en vertu duquel la caisse a versé des prestations à l'intéressé ne saurait être qualifié de

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Déficit fonctionnel temporaire total du 7 août 2005 au 19 octobre 2005, c. Déficit fonctionnel temporaire partiel de 66 % jusqu'au 31 janvier 2007, d.

, dont ils doivent préciser la cause, les juges du fond doivent faire droit à la demande de l'accusé d'être confronté avec les témoins à charge; que le fait que l'extradition de Michel A... ait été