de sorte qu'il ne peut se prévaloir de la qualité de simple consommateur ; qu'il n'est pas recevable à voir déclarer abusives les clauses du contrat du 31 mars 2011 ; que toutefois la résiliation du contrat

simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 8°/ à la société Zurich Global Corporate France, dont le siège est [Adresse 1], 9°/ à la société Vim, société par actions simplifiée, dont

d'hypothèque et que, d'autre part, c'est dès le mois d'août 2000 que la SOVAC s'est ellemême préoccupée de l'existence et de la validité de sa garantie hypothécaire, au sujet de laquelle elle s'est adressée

de conclusions invoquant l'application d'une exclusion de garantie dont les conditions d'application étaient pourtant établies, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais

d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes, société coopérative à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

de l'assureur devant la cour d'appel et la demande de garantie formée à son encontre ; qu'en décidant, au regard de telles circonstances, que l'intervention forcée de l'assureur devant la cour d'appel

estimant, pour rejeter la demande tendant à être relevée et garantie de la société Garage Paoli, que cette dernière ne justifie d'aucun refus de paiement, quand la société Pompeani, dans ses conclusions

2003, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation ; que dans ses conclusions d'appel, M.

de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Galian assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Galian assurances a formé

le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La SCI l'Eperon a formé un pourvoi incident par mémoire déposé au greffe ; Les demandeurs au pourvoi principal exposent trois moyens de cassation

En outre, le présent litige opposant simultanément l'assuré à l'assureur sur le principe de sa garantie, et l'assureur aux responsables du sinistre, la demande est recevable, le tribunal ayant à bon droit

J... en qualité d'intermédiaire ; que la demande tardivement formée en cause d'appel contre la société Private Estate Life sera donc, conformément à la demande de cette société, déclarée irrecevable en

le siège est à Paris (8e), ... ; 2°) La société anonyme SOPPEC, dont le siège est à Paris (8e), ... ; 3°) La société ROUTIERE COLAS, dont le siège est à Quimper (Finistère), rue Rontgen, zone industrielle

C'est exactement les mêmes clauses que comporte l'acte de vente dont il est ici question et la responsabilité du notaire doit donc être engagée dans les mêmes conditions.

dans un virage dont la voie s'est affaissée lors du passage du véhicule de la société Peillard qui transportait des grumes ; que l'expert a observé un effondrement net qui ne peut être une zone creusée

et que sa condition d'associé n'est en rien prouvée et que la garantie qu'il a apporté ne l'engageait pas pour la société VBT ; que la demande de garantie sera donc rejetée ; 1) ALORS QUE celui qui

Par conséquent, Mr X... n'est redevable des loyers et charges prévus au bail que jusqu'au 8 mars 2000 et les consorts Y... seront déboutés de leur demande en paiement des loyers et charges postérieurs

Alte Leipziger Versicherung, société par actions de droit allemand, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Chartis Europe - Direktion Fur Deutschland, dont le siège est [...] , 4°/ à la société

en principe recevable du seul fait que ladite action repose sur la violation d'une règle d'ordre public social, tel n'est toutefois pas le cas quand les salariés dont la protection est abstraitement envisagée

Demande de mise hors de cause 13. Il y a lieu de mettre hors de cause, sur leur demande, M. et Mme P... dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.