Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics

de santé, détermine les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements suivants : a) Les établissements

mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, lesquels comprennent les établissements publics de santé, ce renvoi ne vise pas

de santé peuvent faire l'objet, pour l'application des règles de tarification et de facturation des soins, d'un contrôle sur pièces et sur place effectué par les médecins-inspecteurs de santé publique

pas que l'analyse de ces derniers ensuite retenue en première instance puisse être confirmée ; qu'en effet, l'enquête déclenchée par le signalement adressé le 30 juillet 2012, par le directeur de l'Etablissement

121-2 exclut l'Etat de la responsabilité pénale des personnes morales ; qu'en l'espèce, il résulte des divers témoignages recueillis que Laurence Z..., hospitalisée à la demande de son père dans l'établissement

L'établissement de santé fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que selon l'article L. 413-14 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, applicable aux établissements publics

L..., domicilié établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres, [...] , a formé le pourvoi n° H 19-22.691 contre l'ordonnance rendue le 1er juillet 2019 par le premier président de la cour d'appel

: 1°/ à l'Association nationale de recherche et d'action solidaire (ANRAS), dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de curateur de Mme [J] [C], 2°/ au directeur de l'établissement

prononçant ainsi, par des motifs inopérants s'agissant des dénégations formulées par Serge X..., en tenant pour acquis, par des motifs contradictoires, que le condamné pourrait être incarcéré à l'établissement

Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents M.

l'enfant à naître fut atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, que l'un des deux médecins devait exercer son activité dans un établissement

, telle qu'un établissement public de santé, tout comme les règles régissant sa représentation, touchent à l'ordre public ; qu'ayant constaté que la citation avait été délivrée, non pas au directeur général

Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Rejet M.

Guy C... et l'établissement public de santé de Vouziers (les héritiers) ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les actions en revendication de M

présentait un état physique général précaire et une perte d'autonomie avec dépendance vis-à-vis de l'entourage pour tous les actes essentiels de la vie courante ; que le même médecin psychiatre de l'Etablissement

X..., médecin inspecteur du travail contractuel au ministère des transports et médecin du travail dans un établissement public de santé, a été victime, le 4 mars 2005, d'un accident reconnu imputable au

publique ; 2°/ qu'en se bornant à retenir que l'objectif pour un établissement public d'augmenter ses ressources constituait pour lui un objectif d'intérêt financier et non un objectif d'intérêt

public de santé.