AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200809
13 juin 2019
13 juin 2019
d'information pendant les cinq premières années d'exécution de son contrat d'assurance et avait néanmoins prétendu renoncer à ce contrat d'assurance plus de cinq ans après sa conclusion au vu de l'évolution
Source officiellePage 8 sur 802
soc
613724dfcd58014677419135
7 novembre 2006
7 novembre 2006
X... et l'évolution de sa maladie coronaire.
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