[O] [R], 2°/ Mme [U] [S], épouse [R], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 20-17.361 contre l'arrêt rendu le 6 février 2020 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre

garantie les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, y compris aux clients par les travaux effectués, imputables notamment à une erreur de conception, constitue une exclusion

infiltrations de nature à rendre la maison inhabitable ; qu'aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances les pertes et dommages causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur sauf exclusion

. ; Qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur, qui n'avait pas formé appel incident, n'avait pas formulé une telle demande et que les époux X... avaient sollicité la confirmation du jugement en

assurances que les dommages, lors même qu'ils auraient été occasionnés par cas fortuit ou par la faute de l'assuré, hormis l'hypothèse où cette faute aurait été intentionnelle ou dolosive, sont, sauf exclusion

dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 113-1 du Code des assurances dispose : « les pertes et les dommages occasionnés ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Selon ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée. 13.

intérêts pour résistance abusive de Pacifica au regard de la solution apportée au litige ; 1°) ALORS QUE les pertes et les dommages causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

formelle et limitée contenue dans la police.

la police d'assurance de responsabilité civile souscrite le 5 mai 1994 par la société Opus stipulent une exclusion de garantie formelle et limitée aux termes de laquelle l'assureur ne garantissait pas

assurances ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QU' en tout état de cause, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

contre la société Matmut, alors, selon le moyen, que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; qu'en

dommages garantis étaient consécutifs à un cyclone ; 1°) ALORS QUE les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

violé l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE la garantie de l'assureur est due à l'assuré pour les activités déclarées, peu important qu'il ait exercé d'autres activités non déclarées, sauf exclusions

de garantie formelle du dommage provoqué par l'assuré sans qu'il ait eu la volonté le créer tel qu'il est advenu ; qu'en retenant au contraire que la clause litigieuse comportait une exclusion formelle

A... sait écrire et donc comprendre ; que la clause d'exclusion relative au vol alors que le conducteur avait laissé les clés du véhicule assuré est limitée, licite, et rédigée de façon claire, facile

contrat d'assurance souscrit par la Société ARC, l'inopposabilité aux tiers d'une telle franchise n'étant la règle qu'en matière d'assurance obligatoire ; 1°) ALORS QUE l'assureur doit sa garantie sauf exclusion

constitue un dommage immatériel non consécutif » ALORS QUE 1°) les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

d'appel a violé les articles L 124-3 du code des assurances et L 451-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE la garantie de l'assureur ne peut être écartée que sur le fondement d'une clause d'exclusion

l'origine du sinistre, et a violé l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion