FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES DU CHEF D'INFRACTION A LA LOI DU 11 JUIN 1960 INTERDISANT CERTAINES PRATIQUES EN MATIERE DE TRANSACTIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES ET DES FONDS DE COMMERCE

X... et Z... font grief à l'arrêt du rejet de leur prétention, alors, selon le moyen : 1 / qu'est considéré comme une opération de banque et donc un acte de commerce tout acte par lequel une personne

et L. 312-2 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles qui lui sont applicables et de donner leur exacte qualification aux faits et actes

cour d'appel d'ORLEANS, en date du 13 février 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a rejeté sa requête en annulation d'actes

X... ; que la participation habituelle aux actes de la société, la domiciliation de la société chez lui, le recours à sa propre mère, âgée, sans compétence particulière et non associée comme gérante apparente

Z..., qui avait exercé jusqu'à la cession de sa participation les fonctions de gérant de la société, avait prélevé, avant la cession, au titre de sa rémunération afférente à l'exercice 2007, certaines

l'article L. 372 du Code de la santé publique " ; Attendu qu'en l'état de ces motifs qui caractérisent les actes médicaux habituellement exécutés par le prévenu, la cour d'appel, qui a fait l'exacte

à tous les transporteurs, que la société Maersk est un acteur majeur du transport de marchandises en conteneurs et que la clause de compétence figure, suivant une présentation habituelle, au verso de

des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite Loi «[K] », s'appliquent notamment aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle

1] (prod. 4, p. 2), la Cour d'appel a dénaturé l'acte susvisé et violé l'article 1134 du Code civil ; 4/ ALORS QU'il ressortait de l'acte de cession du 10 juin 2005, d'une part, que le fonds de commerce

au sens de l'article 4, 4°, de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, à savoir un agent dépendant disposant de pouvoirs exercés habituellement en A... lui permettant de conclure des contrats

ne résulte pas des pièces versées aux débats qu'elle ait la qualité de commerçante ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir que Mme X... n'exerçait pas des actes de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

X... avait exercé une activité habituelle de négociateur immobilier sans être titulaire de la carte professionnelle exigée par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ou de l'attestation devant être

R..., expert comptable et commissaire aux comptes, et les deux autres associés salariés de sa structure d'exercice, la société Sotorec, sont devenus associés de la société [...] , qui dépend de la société

de la consommation, l'emprunteur, qui exerce la profession habituelle de loueur en meublé à titre accessoire, ne peut revendiquer la qualité de consommateur au regard des dispositions de l'article L.

de cautionnement ont été paraphés sur l'ensemble des pages par les deux défendeurs y compris sur la dernière où figurent les mentions manuscrites ; que dès lors, de tels écrits constituent des commencements

depuis au moins 2008 et qu'ils ne justifiaient pas des conditions d'exercice de cette activité, c'est sans inverser la charge de la preuve et par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 324-10 du code du travail, 111-4, 121-3 du Code pénal, L. 110-1 du Code du commerce

profession d'opticien ou au principe de la liberté du commerce, fixer la liste des actes médicaux interdits à cette profession ; Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué n'a nullement encouru les griefs