agricole du Cantal du 1er mars 1989 imposait directement au salarié une obligation de non-concurrence sans contrepartie pécuniaire, alors que la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables

François, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre des appels correctionnels, en date du 5 mars 1986 qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé

X..., comptable, "de s'installer comme expert-comptable, comptable agréé, commissaire aux comptes, comptable indépendant, organisateur, expert fiscal, juridique ou économique ou sous toute autre dénomination

qualité d'expert-comptable stagiaire ; que, le 2 juin 1978, il a été licencié pour motif économique ; Attendu que M.

d'avoir exercé illégalement la profession de comptable agréé ; "1) aux motifs que les établissements Tarpin-Lyonnet, dans la lettre de transmission de ses factures au juge d'instruction (D 41), précisent

d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, la seconde, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, leur a interdit pendant 3 ans l'exercice des professions respectives d'expert-comptable

des véhicules étaient plafonnés par l'administration fiscale d'une manière non conforme à la réalité et cela plus particulièrement en 1984, 2°) que la convention collective nationale des cabinets d'experts

F..., au service depuis le 1er décembre 1971 de la société Saint-Martin, cabinet d'expertise comptable, en qualité, depuis un contrat du 9 décembre 1978, de directeur général adjoint, a démissionné en

d'une part, à une " convention d'établissement " du 1er juillet 1976, qui ne prévoyait aucune clause de non-concurrence, d'autre part, à la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables

compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 6-2-4-1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables

celle-ci s'était par ailleurs fait remettre par certains clients leurs grands livres et leurs états financiers, sans rechercher si, compte-tenu des explications données par la présidente de l'ordre des experts-comptables

comptable ( ECCE Expertise Comptable et Conseil aux Entrepreneurs), le marché appelé KEL, marché des petites entreprises, avec un métier principal, l'expertise comptable ; Que M.

société Oliver Pub de communiquer à la SPRE sous astreinte de 250 € par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir la copie certifiée conforme par un expert

la cour d'appel, qui en dénaturé les stipulations, a violé le principe et les textes susvisés ; Et attendu que le contrat de travail se référant à la convention collective nationale des cabinets d'expert-comptables

d'avoir de 1983 à 1985 exercé illégalement la profession de comptable agréé ; " aux motifs qu'il n'avait aucune formation comptable et avait reconnu avoir tenu des livres comptables, établi au moins des

et d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable pour ses clients adhérents au CEDAGE ; "aux motifs que sur l'expertise comptable, la preuve n'a pas été rapportée de ce que Nils X... s'est

Comptables et Commissaires aux Comptes ; Que le contrat de travail, dans ses conditions générales, énonce qu'il est régi notamment par la convention collective nationale des "Cabinets d'Expert-Comptable

du délit d'exercice illégal de la profession de comptable agrée et l'a condamné à l'emprisonnement avec sursis et reçu la constitution de partie civile du conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables