matrimoniale de Mme R... sans relever d'élément établissant qu'il savait que les époux R...

, n'a pu donc courir après la séparation de corps qui laisse les époux dans les liens du mariage, qu'en tout état de cause, elle aurait été interrompue par la sommation de payer que M.

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle tendant à faire prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme [X] ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation

X... a formé, ultérieurement, une demande en divorce aux torts exclusifs de son épouse pour des faits postérieurs à la séparation de corps ; que Mme Y... a sollicité, reconventionnellement, la conversion

Faits et procédure 3.

4 du Code civil permet aux juges du fond de faire remonter les effets du divorce dans les rapports entre les époux à la date à laquelle ceux-ci ont cessé de cohabiter et de collaborer, c'est seulement

[W] et Mme [C], épouse [H], ont habité un bien immobilier appartenant à celle-ci et à son époux. 2. Le 1er juillet 2014, M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de ce chef d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X...aux torts exclusifs de l'épouse.

Y... la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux

les faits allégués au soutien d'une demande en divorce pour faute empêche de les invoquer comme cause de divorce ; qu'une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus depuis

de secours entre époux alors, selon le premier moyen : 1 / que la séparation de fait des époux ne met pas fin aux obligations du mariage et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

grief à l'arrêt de déclarer les juridictions françaises incompétentes pour connaître du divorce ou de la séparation de corps des époux Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable le recours en révision engagé par les époux M... à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 27 septembre 2013 ; AUX MOTIFS

, a retenu qu'il est impossible de vérifier la réalité de la créance faute de pièces permettant de déterminer la part du montant global réglé susceptible d'avoir été effectivement payée par l'un des époux

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint

X... fait encore grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en restitution des meubles ; Attendu que la cour d'appel qui a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'époux

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir débouté Madame Y... de sa demande tendant à ce que les époux X... soient condamnés à délivrer le lot

I... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'accord conclu le 12 juillet 1999 n'était pas révoqué par le divorce des époux et trouvait par conséquent à s'appliquer dans le calcul de leurs droits

avocats à Fort de France ; - demande de renseignements complémentaires de Maître Z... aux époux X... ; - étude des observations des époux X... par Maître A... ; transmission du timbre de 35 € à Maître

Faits et procédure 2.