C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND DEDUISENT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE L'EXISTENCE DE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR.

de non-recevoir tirée de l'absence d'assignation du débiteur devant le tribunal ; Attendu que la société F4 fait grief à l'arrêt de rejeter cette fin de non-recevoir alors, selon le moyen, que la demande

de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Mme [G] ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [B] font grief au jugement de rejeter leur fin de non-recevoir et

à l'instance, sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou sur la caducité de celui-ci ou lorsqu'elles prononcent l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909

En application de l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause

cette dernière le 16 juin 2014 en réparation de ses préjudices, ainsi que la société Allianz, son assureur au titre de la garantie « responsabilité civile » (l'assureur). 2.L'assureur a soulevé la fin

La SCI a soulevé une fin de non-recevoir prise du défaut d'intérêt et de qualité à agir de M. [B]. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Par ordonnance du 19 janvier 2021, le juge de la mise en état a rejeté cette fin de non recevoir. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

époux, a déposé un dire dont la caisse a soulevé l'irrecevabilité en soutenant que Mme Y... n'avait pas qualité pour agir seule en justice pour le compte de son mari ; que le Tribunal accueillant la fin

les fonctions de directeur de collection jusqu'au 30 novembre 1988; que, le 1er décembre 1988, suivant contrat à durée déterminée d'un an, elle a été engagée en qualité d'éditeur assistant; Sur la fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 123 du nouveau code de procédure civile et L. 332-2

l'association Lou Z... qui regroupe cinq associations communales de chasse agréées, dont celle de la commune siège des dommages, en réparation de leurs préjudices ; Attendu que pour accueillir la fin

paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le mémoire ampliatif énonçant clairement les moyens, la fin

prononcé la déchéance du terme le 4 septembre 2013, la banque a assigné en paiement les cautions ; que, celles-ci ayant opposé la disproportion manifeste de leurs engagements, la banque a soulevé une fin

S... avait conclu au rejet de la fin de non-recevoir et à la confirmation du jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare

[U] a assigné la clinique aux fins d'obtenir le remboursement de redevances indûment prélevées ; que celle-ci a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale de l'action ; Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2022) rendu sur déféré, et les productions, invoquant le non-respect par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

entreprises le versement une indemnité de 3 000 francs aux chauffeurs routiers de véhicules de plus de 3,5 tonnes affectés à des activités des transports de marchandises et de déménagement ; Sur la fin