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fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 7 décembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir un complément d'expertise technique afin que soit pris en considération, dans la fixation

Source officielle

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civ1

613720f2cd580146773efb42

Cassation

28 juin 1989

. a été informé par la société Jacques Pages et cie, courtier d'assurances, que la proposition d'assurance qu'il avait souscrite auprès de celle-ci ne pourrait être transmise à l'assureur qu'après fixation

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soc

6079b2039ba5988459c552af

Cassation

4 juillet 1972

PRIS FIN ; ATTENDU QUE LA PROTECTION INSTITUEE EN FAVEUR DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL NE SAURAIT ETRE ACQUISE ANTERIEUREMENT A TOUTE ORGANISATION DE CES ELECTIONS ET A LA FIXATION

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210337

Cassation

19 mai 2022

état et les 3 000/10 000e des parties communes générales, et ce sur la mise à prix de 125 000 euros, et d'avoir renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre pour fixation

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soc

6079b2049ba5988459c553d6

Cassation

19 décembre 1972

CONTREDIRE DECIDER QUE LA JOURNALISTE ETAIT LIEE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION DONT LA PREUVE NE SAURAIT AUCUNEMENT RESULTER DE LA SIMPLE INDICATION DES SUJETS, DE LA PERMUTATION D'ARTICLES, DE LA FIXATION

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soc

6137230dcd58014677404cb9

Cassation

10 février 1998

de Guéret, 5 décembre 1994) de l'avoir condamnée à payer aux salariées une indemnité en réparation de leur préjudice, alors que, selon le moyen, sous réserve du respect des dispositions légales, la fixation

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civ3

60794cb49ba5988459c46839

Cassation

26 février 1997

parcelle leur ayant appartenu, expropriée au profit de l'Etat français, alors, selon le moyen : 1° que s'agissant du prix destiné à figurer dans le contrat de rachat, devant être signé dans le mois de sa fixation

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soc

6079b1899ba5988459c5278b

Cassation

4 avril 1996

émanant du médecin traitant, a estimé qu'il convenait de mettre en oeuvre la procédure d'expertise médicale ; que l'expert ayant conclu que la consolidation de l'état de Mme X... devait être fixée à la date

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civ1

60794cab9ba5988459c466c1

Cassation

10 octobre 1995

seulement le 30 septembre 1990, le propriétaire a retenu 450 000 francs ; que, soutenant que le report de la date initialement prévue était le résultat d'un accord, Mme X... a assigné les sociétés Actea

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civ2

61372311cd58014677404fbf

Cassation

8 avril 1998

et L. 331-5 du Code de la consommation ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut ordonner la suspension d'une procédure de saisie immobilière qu'à la double condition d'avoir été saisi avant la date

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civ2

61372311cd58014677404fbd

Cassation

8 avril 1998

dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut ordonner la suspension d'une procédure de saisie immobilière qu'à la double condition d'avoir été saisi avant la date

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300589

Cassation

17 septembre 2020

motif que la SCI Force 7 n'expliquerait pas en quoi le juge des loyers commerciaux serait incompétent pour ordonner la restitution des sommes versées indûment à compter du 2 août 2012 du fait de la fixation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200407

Cassation

21 mars 2019

défaut de déchéance du terme et autorisé la vente amiable du bien saisi ; Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée et de renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution pour fixation

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comm

6079d3309ba5988459c57dcc

Cassation

26 juin 1990

et qui appartiendraient à la communauté, aux motifs, selon le pourvoi, qu'aucune contestation n'était opposée aux évaluations faites par Mme Y... de l'actif de la communauté à partager et que ni la fixation

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civ2

ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/M. X

613720b0cd580146773ed88c

Cassation

14 octobre 1987

attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 1985), rendu en dernier ressort, qui statuait sur une action civile résultant d'une infraction à la loi du 29 juillet 1881, d'avoir considéré que la fixation

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civ1

613722a8cd580146773ffbe0

Cassation

20 février 1996

Y... avaient profité à la communauté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que, la fixation de la date de la jouissance divise et la condamnation de Mme X... au paiement

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soc

6079b0ad9ba5988459c4f5ae

Cassation

24 mai 1978

D'OBTENIR, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS, LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS MEDICAUX, LA CONDAMNATION A UNE ASTREINTE ET AUX INTERETS LEGAUX, LA CONTINUATION DU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'A FIXATION

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soc

61372429cd58014677413173

Cassation

11 février 2004

/ qu'en tout cas, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que la divergence entre le président et le secrétaire portait, non pas sur l'ordre du jour de la seconde réunion, mais sur sa date

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civ2

61372418cd580146774122c4

Cassation

26 juin 2003

termes du jugement du 31 août 1994, a décidé qu'au 3 novembre 1994, il y avait eu restitution de la Nissan dont Mme Y... connaissait précisément le lieu de dépôt et dont elle avait récupéré, à cette date

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201258

Cassation

17 juin 2010

de reprise du travail, sans vérifier que la fixation de cette date faisait suite à l'examen médical de l'assurée, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 315-2 du code

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