n'exclut pas le droit pour celui-ci d'obtenir la fixation du loyer, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

la procédure en notifiant le 5 décembre 2012 un mémoire à fin de fixation de loyer commercial ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait qu'en tout état de cause

cette décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 avril 1996), que la société X... bâtiment (société X...), preneur à bail de locaux à usage commercial, a reçu congé et a été assignée en fixation

à la date de publication de la loi susvisée, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 14, un nouveau loyer

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que les locataires ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du

Contestant le non-renouvellement du bail, la bailleresse a assigné la locataire en fixation du loyer du bail renouvelé.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré et, statuant à nouveau, d'avoir déclaré fondée la demande à fin de fixation du loyer renouvelé à la valeur

Z..., gérant de la société, a accepté le renouvellement mais a refusé le loyer proposé ; que, le 6 avril 2009, les consorts X... ont notifié à M. et Mme Z... un mémoire en fixation du loyer puis ont saisi

créance de rappels de loyers ; en l'espèce, le juge des loyers a indiqué le preneur dans le jugement de fixation du loyer, comme étant la société GEILEROP, ce qui ne peut être considéré comme outrepassant

du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c) de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction, sans que les

du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c) de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction, sans que les

de locaux à usage commercial donnés à bail pour neuf ans à compter du 26 mai 1983 aux consorts X..., leur a, le 1er octobre 1991, délivré un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant la fixation

X..., lui a notifié une proposition de nouveau loyer conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que le locataire ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition

X..., lui a notifié une proposition de nouveau loyer conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que le locataire ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17-c de la loi du 6 juillet

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que les locataires ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que cette locataire ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que les locataires ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que les locataires ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que la locataire ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du 6