CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 460 résultats pour « formalité d'ordre public »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372277cd580146773fd529

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd52a

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd52b

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd52c

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd52d

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd532

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd533

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd534

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd53d

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd53e

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd53f

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd540

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372278cd580146773fd606

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372278cd580146773fd607

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372278cd580146773fd608

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372278cd580146773fd609

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372278cd580146773fd60a

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372278cd580146773fd60c

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372278cd580146773fd611

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372278cd580146773fd613

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

Page 8 sur 173

← PrécédentSuivant →