Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 octobre 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné

X... devant le tribunal correctionnel du chef de fraude fiscale en raison de minorations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour des droits éludés de 428 706 euros et de restitutions

avec sursis et à 10 000 euros d'amende ; "aux motifs que s'agissant des faits de blanchiment de fraude fiscale d'un montant de 448 220 euros, le délit de fraude fiscale résulte de la dissimulation de

le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code civil, de l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1995, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

(les époux Z...) coupables de fraude fiscale, leur a infligé une peine d'emprisonnement avec sursis et d'amende et une privation des droits civiques et civils, et les a déclarés solidairement tenus envers

pas dans la preuve d'une volonté délibérée de frauder, comme l'a jugé le tribunal correctionnel, mais dans la conscience par le prévenu de l'inexactitude des déclarations faites à l'administration ; que

Pour confirmer la déclaration de culpabilité des prévenus du chef de blanchiment de fraude fiscale, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que les investigations, les débats et les pièces versées par les prévenus

et taxes sous lequel ces marchandises ont été placées à leur arrivée des Etats-Unis n'a donc pas été apuré et les droits et taxes dus ont ainsi été fraudés ; Attendu que, poursuivi pour contrebande

local commercial ou artisanal envisage de le vendre ; qu'une exception à l'exercice de ce droit ce droit de préemption est seulement prévue en cas de cession unique de locaux commerciaux distincts ; qu'en

à l'encontre d'un prévenu et qu'un délit de fraude fiscale ne peut, sans que le prinicipe du procès équitable et le principe de proportionnalité déduits par la Cour européenne des droits de l'homme de

faisait valoir que l'examen de sa situation fiscale n'avait pas été précédé d'un avis de vérification lui permettant d'organiser sa défense ; mais qu'en l'espèce le prévenu était poursuivi, non pour une

fiscale suppose une participation matérielle et de mauvaise foi du prévenu aux actes de fraude qui lui sont reprochés; qu'il résulte du jugement du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la

décret 59-977 du 30/ 09/ 1953 a prévu que les droits de replantation des vignes appartenant au preneur pouvaient être transférés en fin de bail au propriétaire de l'exploitation sur le fonds de laquelle

relatives à la tenue de la comptabilité matière de la société n'établit pas que des droits aient été fraudés ou compromis ; "alors, d'autre part, que la décision attaquée qui est muette sur le mode

qu'ainsi, sans que le dossier pénal ne démontre le contraire, le prévenu a déclaré être venu en avion de Belgique au Maroc, à ses frais, d'abord pour rendre visite à sa famille qui l'avait précédée au

Micheline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis,

aux droits de M.

Elle en a souverainement déduit que l'avenant avait été conclu en fraude des droits du nu-propriétaire et devait être annulé. 21. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

prévue par celles-ci oblige l'assureur à garantir « les pertes pécuniaires subies par l'assuré résultant directement d'une fraude commise à l'encontre de l'assuré, par toute personne identifiée ou non

, lesquels constituaient une trésorerie pour l'entreprise au préjudice de l'Etat ; que le caractère intentionnel de la fraude commise par les prévenus est donc établi (cf.