X... était gérant de fait et qu'il avait à sa disposition des chèques pré-signés du gérant ; que M.

C... était le gérant de fait de la société ABC dès sa création, laquelle a souscrit un bail commercial auprès de la société civile immobilière Strasbourg Wissembourg dans la semaine même du jugement de

que le seul fait pour un associé de se présenter comme responsable ou dirigeant de la société ne peut lui conférer la qualité de gérant de fait ; que la gestion de fait ne peut être retenue que si l'intéressé

gérant de fait de celle-ci constituait un aveu judiciaire non équivoque l'obligeant à constater que ce dernier n'avait pas pu être placé sous l'autorité hiérarchique du gérant statutaire pour en déduire

X... avait la qualité de gérant de fait de la société à responsabilité limitée Recup sur un jugement prononçant sa liquidation judiciaire en qualité de gérant d'une autre société, la cour d'appel a violé

N'A A AUCUN MOMENT EU MANDAT D'ADMINISTRER LADITE SOCIETE DONT SON PERE ETAIT GERANT, ET DONT IL N'A ETE QU'UN GERANT DE FAIT EN AIDANT SON PERE DANS LA GESTION ; ALORS QUE LE GERANT DE FAIT NE PEUT

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 décembre 2018), la société Iluxura (la société), dont M.

figurant dans l'avis rendu par cette instance ; que, du fait du caractère occulte de son activité de gérant de fait, Olivier X... s'est mis dans une situation ne permettant pas le respect à son égard

B... résulte non des faits reprochés aux prévenus, mais de la procédure collective dont leur société a fait l'objet, indépendante des faits reprochés ; "alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait

Z... fait grief à l'arrêt déféré de l'avoir condamné comme gérant de fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, en faisant peser sur M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

– qui l'avait escroquée en l'empêchant, par des manoeuvres frauduleuses, de recouvrer auprès des débiteurs cédés des créances escomptées au profit de la société garage Y..., dont Mme X... était la gérante

[C], gérant de fait de la société [7] dont il était l'un des deux associés, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroquerie au préjudice de Pôle emploi en 2008 et 2009, d'escroquerie

A..., l'ASSEDIC a cessé le paiement à ce dernier des avances de créance en soutenant qu'il était gérant de fait de la société; que M.

F... ayant démissionné, se partageaient la tâche et étaient co-gérants de fait de la société Hiram ; que si M.

de travail à durée indéterminée signé le 30 août 2007, alors que celle-ci se trouvait en lien de subordination à l'égard de son employeur, représenté par Mme Y..., gérante de fait ; qu'il retient, enfin

Brahim X... pris en sa qualité de gérant de fait de la société Le Bar de l'Europe, pour l'année 2008, puis cantonné la condamnation de M.

Malouine qui supposait aux termes de l'article 431 de la loi du 24 juillet 1966 que le prétendu gérant de fait avait exercé la gestion de la société soit sous le couvert soit aux lieu et place du gérant

[H] [F] et Mme [R] [K] coupables, notamment, d'abus de biens sociaux en leur qualité respective de gérant de fait et de gérant de droit de la société [1], partie civile, ainsi que de banqueroute par détournement

X... a été le gérant, a fait assigner ce dernier devant le président du tribunal de grande instance afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des sommes dues par la société au titre