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142 résultats pour « inaptitude à la conduite de poids lourds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00286

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

à une réduction du prix dans les conditions prévues à l'article 1137 du code civil ; que celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10459

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

N... indiquait que le « poids des charges déplacements, missions et réceptions de M.

Source officielle

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