permanente partielle inférieure à 10 % se voit allouer non pas une rente mais une indemnité en capital déterminée par l'application d'un barème forfaitaire variant en fonction du taux d'incapacité, cette

permanente partielle inférieure à 10% se voit allouer non pas une rente mais une indemnité en capital déterminée par l'application d'un barème forfaitaire variant en fonction du taux d'incapacité, cette

permanente partielle inférieure à 10% se voit allouer non pas une rente mais une indemnité en capital déterminée par l'application d'un barème forfaitaire variant en fonction du taux d'incapacité, cette

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Dès lors que ce tableau à double entrée ne mentionne pas de taux d'incapacité fonctionnelle inférieur à 60%, sa simple lecture permet de comprendre qu'un taux d'incapacité fonctionnelle de 40%, peu important

permanente partielle inférieure à 10% se voit allouer non pas une rente mais une indemnité en capital déterminée par l'application d'un barème forfaitaire variant en fonction du taux d'incapacité, cette

M... a été déclaré coupable de faits de violence avec arme suivis d'une incapacité totale inférieure à 8 jours commis sur la personne de M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... qui a été victime de 1968 à 1985 de trois accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 4 %, 5 % et 10 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident

à 10 % dès lors que le bénéficiaire était déjà titulaire d'une rente au titre d'un accident antérieur et que le taux global d'IPP était supérieur à 10 % ; qu'en validant la conversion en capital d'une

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.