Y... a demandé à l'Etat la réparation de son préjudice ; que l'agent judiciaire du Trésor a demandé reconventionnellement la réparation des dommages matériels de l'Etat ;.

Y... l'indemnisation de leur préjudice, un jugement devenu irrévocable a partagé entre les deux conducteurs la responsabilité des dommages ; que M. Y... a formé contre M.

X... et à son assureur la réparation de son préjudice ; que ceux-ci appelèrent en garantie M. Y... et son assureur ; Attendu que, pour débouter M. X... et son assureur de leur recours contre M.

[M] a sollicité l'indemnisation intégrale de son préjudice. 5. Un arrêt, du 23 mai 2017, ayant jugé que M.

X... avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice consécutif au règlement de compte dont il a été la cible, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

. ; que Mme X... a demandé à celle-ci et à son assureur, la compagnie Le Continent, la réparation de son préjudice et de celui de son fils ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à

de son préjudice personnel par le FGAO ; que le droit à indemnisation de M.

dont Mme [E] pouvait se prévaloir, à savoir la perte d'une chance d'obtenir du maître d'oeuvre l'indemnisation intégrale de ses préjudices, était caractérisé et que la faute retenue

V..., qui sollicitait l'indemnisation intégrale de son préjudice ; que, dès lors, en retenant que M.

Y... fut projeté contre un pylône, et le détruisit ; que l'Electricité de France et le Gaz de France (EDF-GDF) son propriétaire a assigné, en réparation de son préjudice, M.

., assuré par la compagnie Groupe Drouot, aux droits duquel vient Axa courtage ; qu'elle a assigné en réparation ce conducteur et son assureur ; que deux jugements lui ont reconnu le droit à l'indemnisation

E... a droit à une indemnisation intégrale de son préjudice à la suite de l'accident du 12 octobre 2009, condamné in solidum Mme K... et la société Groupama Centre-Atlantique à payer à Mme D... la somme

de procédure pénale prévoyant que la victime d'un acte présentant le caractère matériel d'une infraction a droit à l'indemnisation intégrale de ses préjudices auprès du Fonds de garantie des victimes

CIRCONSTANCES D UNE COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES SONT DEMEUREES INCONNUES, QUE LES DEUX GARDIENS DISPOSENT CHACUN A L'EGARD DE L'AUTRE D'UNE ACTION INDEPENDANTE ET DOIVENT OBTENIR DE CELUI-CI L'INDEMNISATION

Y... a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice et de lui allouer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties ; que les prétentions

Y... avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice, et de l'avoir en conséquence condamné avec la MACIF à payer à M.

X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que pour déclarer l'acte recevable et juger applicables les dispositions propres

privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; d'autre part, que toute victime d'un accident de la circulation, conducteur, a droit à l'indemnisation

[V], des indemnités provisionnelles de 27 159 euros à valoir sur ses préjudices extrapatrimoniaux, et de 10 000 euros à valoir sur ses préjudices patrimoniaux, d'ordonner une expertise médicale de la victime

générales de FranceLa Métropole et la société Métallerie Giroud sont intervenues à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les consorts Y... pouvaient prétendre à l'indemnisation