de la perte des biens saisis, mais également de la privation de jouissance consécutive à la saisie indue ; que pour débouter les exposants de leurs demandes à ce titre, la Cour d'appel a retenu que les

de jouissance consécutive à son expulsion, d'autre part, en la perte du fonds de commerce ouvrant droit à une indemnité d'éviction.

du 11bis et 13 rue Elisée Reclus à PARIS) de son préjudice locatif et de jouissance ; AUX MOTIFS QUE les époux X... sollicitaient une indemnité de 121.991 au titre de la perte locative de 1992 à 1997

au titre de la perte de jouissance et d'usage d'un garage, l'arrêt retient que ce garage restant la propriété des consorts Y... donne immédiatement sur la parcelle expropriée, que le procès-verbal de

d'un préjudice de jouissance et d'un préjudice moral, le préjudice de jouissance dont il est demandé réparation est indemnisé par la somme allouée au titre de l'indemnisation de l'indisponibilité de l'immeuble

V... avait retiré de la jouissance exclusive du bien et sa part dans les revenus locatifs qu'avait généré l'immeuble, a retenu qu'il était mal fondé à réclamer une quelconque contribution de Mme J...

supplémentaires au profit de celui qui bénéficie de cette jouissance exclusive » (arrêt, p. 7, § 3), cependant que la perte de ce droit de jouissance privative, subie du fait de l'expropriation, ouvrait

une indemnité ne tenant pas compte de l'augmentation des prix de la construction, et qu'ainsi il convient de tenir compte de l'évolution du coût des travaux tel qu'il peut être apprécié au regard de l'indice

nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale.

, d'autre part qu'à l'issue de la durée totale d'indemnisation, le salarié qui a épuisé ses droits ne peut prétendre à une nouvelle indemnisation qu'à la condition d'être effectivement présent dans l'agence

F... ayant retenu une indemnité principale d'un million d'euros et sur ses remarques sur les conclusions de l'EPORA, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

sur la période de juin 2011 à juillet 2017 inclus outre la somme de 1.164,77 € en remboursement de ses frais de constats et, au titre de son trouble de jouissance à compter du 1er août 2017, une indemnité

de jouissance et de la superficie des locaux inutilisables pour autant que le bailleur perçoive une indemnité compensatrice de perte de loyer équivalente de la part de sa compagnie d'assurances ; qu'il

[S] certaines sommes au titre du trouble de jouissance subi en raison du défaut d'isolation phonique de l'appartement et au titre de la perte de chance de donner en location le bien acheté, l

était évincée, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait lui être alloué d'autre indemnité qu'une indemnité de déménagement et une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance ;

(les consorts C...), les ont assignés, après expertise judiciaire, en indemnisation du préjudice de jouissance et du préjudice moral consécutifs à la survenance de divers sinistres et de désordres ayant

de chance de percevoir des revenus dans le cadre de cette activité ; qu'en considération de ce qui précède seul son préjudice de jouissance sera indemnisé sur la base d'une somme annuelle de 2.000 euros

perçu du chef du mari décédé, doit être prise en compte pour déterminer, au vu des revenus revalorisés du ménage, la perte de revenus subi par le conjoint survivant à la suite du décès de son conjoint

de la société En Appart'Et sans procéder à une double indemnisation, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les époux [I] avaient reconnu que l'indemnité transactionnelle due par les

X... au titre des travaux supplémentaires, de la perte de revenus locatifs, du préjudice de jouissance, du préjudice moral et de la perte de chance de gains mobilier, ainsi qu'à le garantir d'éventuelles