CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

309 résultats pour « indemnité représentative de préavis versée à un salarié ayant accepté une convention de conversion »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUE

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01352

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

pas un licenciement, n'implique pas le versement d'une indemnité de licenciement », la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, alinéa 2, et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la convention de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00265

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Le 18 janvier 2016, la salariée a accepté le contrat de sécurisation professionnelle. 6. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00432

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

l'employeur à lui verser une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés-payés sur préavis et une indemnité de rupture bénéficiant de l'exécution provisoire de droit, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01380

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, disant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, D'AVOIR DEBOUTE le salarié de sa demande d'indemnisation de ce chef

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00313

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

et sérieuse outre le paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis. 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00502

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés, et que toutes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02082

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

de 7 points à verser aux ouvriers qualifiés surveillants de nuit ne peut se cumuler avec l'indemnité de risques et sujétions spéciales de 7 % prévue à l'article 3a de l'annexe 5 ; qu'or, Monsieur X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00998

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

d'indemnité de préavis pour absence de cause de la convention de reclassement personnalisé ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... soutient par ailleurs que l'employeur a violé son obligation de reclassement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01041

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

, laquelle jusqu'en 1997, reposait sur les salaires de la classification tel que prévu par l'annexe I de la convention collective, la société Nestlé a ainsi créé un usage au profit des salariés, leur permettant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00115

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

de préavis et l'indemnité de licenciement : que Mme Y..., âgée de 41 ans à la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail, est en droit de prétendre à une indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00603

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

du Périgord réunies ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et en conséquence de différentes sommes à titre de rappels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00266

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

La salariée a accepté le contrat de sécurisation professionnelle. 6. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00002

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée" ; que c'est à bon droit que le salarié fait valoir que lorsque l'employeur ne respecte pas les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01031

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

AUX MOTIFS QUE l'article L. 321-14 du code du travail en vigueur à l'époque des faits précisait que le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion bénéficiait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100270

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

Attendu que la convention prévoit en outre, pour chacune des parties, la possibilité de la dénoncer par lettre recommandée, en respectant un préavis de 90 jours, sans aucune indemnité (article 9).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10910

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

durant la période de préavis, alors même qu'aucune intention malicieuse de sa part n'était caractérisée ; que la convention collective prévoit un préavis de six mois pour les ingénieurs et cadres âgés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01032

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

où la société française serait forcée de procéder à des licenciements économiques tous les salariés viés par ces mesures se verraient accorder en plus du préavis, des indemnités légales et conventionnelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00550

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

Y... à son encontre et de la condamner au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture illicite du contrat de travail, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10603

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

légale de licenciement, 6.366 € d'indemnité compensatrice de préavis outre 636,60 € de congés payés sur préavis, 54.111 € d'indemnité pour violation du statut protecteur et 637,61 € de rappel d'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00516

Cassation

6 mars 2017

6 mars 2017

l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

Source officielle

Page 8 sur 16

← PrécédentSuivant →