rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ; le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

sa décision" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que les canalisations litigieuses étant soumises au statut de la copropriété, les héritiers

ou du retard dans l'exécution de son obligation toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable ; que la cour d'appel, qui a constaté

qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter » ; qu'ainsi, l'astreinte est une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu'en cas d'inexécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

selon le moyen : 1 / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il n'appartient pas aux tribunaux, quelqu'équitable que puisse leur paraître leur décision

de première instance, le 12 juin 1990 ; qu'en décidant, dès lors, sans répondre à ces conclusions, que les premiers juges avaient retenu, à juste titre, que le motif de refus de renouvellement tiré de

À la suite du refus de ce magistrat, le procureur de la République a interjeté appel de la décision. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa quatrième branche 4.

X..., qui, par voie reconventionnelle, a sollicité l'annulation du contrat pour dol, ou sa résolution pour inexécution fautive ; Attendu que M.

H..., correspondant au montant des sommes versées à ce dernier en exécution des décisions de justice. Sur le premier moyen du pourvoi n° 18-10.842 Enoncé du moyen 5.

en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien, de représenter le syndicat dans les actes civils et en justice

Y... et X... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du contrat de franchisage alors, selon le pourvoi, que c'est sur le contractant qui demande la résolution d'un contrat pour inexécution

Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à verser la somme de 90 324,95 euros à la société Holdim à titre de dommages-intérêts pour inexécution des obligations nées de la convention d'associés du

La victime fait le même grief à l'arrêt, alors « que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation toutes les fois qu'il ne justifie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'obligation de livrer une chose conforme à ce qui avait été promis ; d'où il suit que l'arrêt attaqué, en se bornant à examiner la garantie des vices cachés, a privé sa décision de base légale au

sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société 3A fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que dans les

Les consorts [I] et la société Interstella font le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que le juge de l'exécution ne peut modifier ni le dispositif ni la teneur de la décision de justice ayant déterminé

l'exception d'inexécution qu'elle avait soulevée, invoqué le préjudice qu'elle aurait subi à cause de la défaillance de son sous-traitant dans l'exécution des dernières tranches de travaux prévues au

de "l'une ou plusieurs des conditions du présent bail", ce dont il résultait qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions légales requises, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision et viole