aux torts de l'employeur lorsque ce dernier s'est abstenu de fournir du travail au salarié et a cessé de lui verser son salaire, aucune disposition n'autorise le juge à allouer à ce salarié des rappels

égal» ; 6°/ que le manquement prolongé de l'employeur à son obligation de payer un élément de rémunération dû au salarié en vertu d'un accord atypique justifie le prononcé de la résiliation judiciaire

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes subséquentes à titre

, QUE SUSPENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, IL DECHARGE L'EMPLOYEUR DE L'OBLIGATION DE PAYER LES SALAIRES, QU'EN L'ESPECE, LA SUSPENSION DES VOLS N'ENTRAINAIT PAS L'ARRET DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE

3251-1 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur n'a pas invoqué la faute lourde de son salarié alors que seule celle-ci permet à un employeur d'engager la responsabilité civile de son salarié

ni proposé au salarié à l'issue du premier semestre ; que l'employeur a en revanche, à partir de mars 2006, non seulement cessé de verser les avances au salarié, mais en outre récupéré les avances déjà

, que le comportement déloyal de l'employeur qui s'était maintenu sur plusieurs années en affectant significativement la rémunération versée au salarié caractérisait un manquement grave aux obligations

accessoires de salaire ; Que ces accessoires sont indissociables de son salaire au regard de l'activité et les engagements contractuels et incontournables du salarié dans l'exercice de son activité

convenue que pour une prestation de travail fournie de manière complète au regard des obligations contractuelles ; que, dès lors, le fait pour un employeur d'opérer sur le salaire de l'un de ses agents

d'une maladie non professionnelle ; que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ; que l'inexécution du préavis ne lui étant pas imputable mais résultant de la seule inaptitude médicale

salaire ; qu'il a par la suite saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail en raison des retards de paiement de son salaire et de la non-régularisation

s'étant contenté à compter de janvier 2004 de ne verser que des acomptes sans établir de bulletins de salaire et en obligeant le salarié à agir en justice ; QUE la carence de l'employeur quant à l'exécution

de la salariée à l'exécution de son préavis ; qu'une telle condamnation est totalement indépendante du mode d'établissement des bulletins de salaire ; qu'en faisant droit cependant à l'appel en garantie

de l'employeur au versement du salaire était, indépendamment des circonstances de la rupture, sérieusement contestable et que l'inexécution par l'employeur du contrat de travail rompu n'était pas constitutive

CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR AUQUEL ELLE REPROCHAIT DE NE PAS AVOIR VERSE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET AUX CAISSES DE RETRAITE LES COTISATIONS CORRESPONDANT A SON SALAIRE, CE QUI CONSTITUAIT DES

que la carence de l'employeur dans l'exécution de son obligation de réintégration du salarié a généré pour ce dernier un préjudice qu'il y a lieu de réparer par l'octroi d'une indemnité de 10 000 euros

expert-comptable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait manqué à son obligation de payer l'intégralité du salaire d'août 2007 et d'assurer le maintien du salaire

dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le refus délibéré et injustifié du salarié d'exécuter la mission qui lui était légitimement confiée par son employeur constituait un

sur l'employeur de proposer des postes disponibles à un salarié licencié pour motif économique, postérieurement à son licenciement, relève de l'exercice de la priorité de réembauchage et non de l'obligation

justifie le licenciement disciplinaire du salarié, résulte d'une inexécution ou d'une exécution défectueuse de ses obligations professionnelles persistant en dépit de sanctions antérieures ; qu'en l'espèce