X... en ce qui concerne l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société qui auraient rendu impossible le recouvrement des impositions dues par celle-ci, la cour d'appel

X... affirme que l'administration, suivie par le tribunal, ne démontre pas une inobservation grave et répétée des obligations fiscales auxquelles il était tenu en sa qualité de dirigeant de la société

[Y] fait grief à l'arrêt de dire qu'il est, en sa qualité de dirigeant de la société TP Multi services, responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le

grave et répétée des obligations fiscales de leur part, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 6°/ que l'administration fiscale

grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société ; que le dirigeant poursuivi en tant que débiteur solidaire sur le fondement du texte susvisé peut s'exonérer de sa responsabilité en se

de celle-ci que si l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales dont il est responsable en a rendu impossible le recouvrement auprès de la société ; que, pour condamner M.

receveur , alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombait au receveur de rapporter la preuve, et à la cour d'appel de le constater, qu'il avait personnellement commis des faits ayant caractérisé l'inobservation

grave et répétée des obligations fiscales incombant au dirigeant social incriminé et du lien de causalité entre ces manquements et l'impossiblité de recouvrement des impositions et des pénalités, que

responsables avec la société des sommes dues par elle, au cas d'inobservations répétées des diverses obligations fiscales de la société ; que les gérants minoritaires de la société à responsabilité limitée

QUE le dirigeant d'une société, lorsqu'il est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par

, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable de manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont

d'une société est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues

, « lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable de manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui

[K] sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, de la dette fiscale de cette dernière au titre de la TVA due

; 2) ALORS QUE le comptable du service des impôts se prévalait d'un défaut de paiement de la TVA de décembre 2013 ; qu'en énonçant, pour retenir l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales

ALORS QUE la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales est subordonnée à la démonstration de ce que les manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation grave

la cour d'appel a violé l'article L. 267 du LPF ; 5°) ALORS QUE ce n'est que lorsqu'un dirigeant d'une société est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation

que soit établie à son égard une inobservation grave et répétée des obligations fiscales, et que celle-ci ait rendu le recouvrement impossible auprès de la société ; qu'il n'est pas discuté

dispose que, lorsque le dirigeant d'une société est responsable de l'inobservation grave ou répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités ,

; AUX MOTIFS QUE l'article L 267 du code des procédures fiscales dispose que lorsqu'un dirigeant d'une société est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations