l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L. 411-31, 2° du Code rural et de la pêche maritime le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1147 devenu 1231-1 du code civil.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... ; "aux motifs que la chronologie des actes de procédure ainsi rappelée, ne pouvant être méconnue, il sera relevé d'une part, que les dispositions de l'article 63-3 du code de procédure pénale dans

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 500 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

sa décision de base légale au regard de l'article 15 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 15 et 455 du code de procédure civile : 5.

sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ Que la contribution prévue à l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale pèse sur les entreprises

, ensemble l'article 1361, alinéa 2, du Code de procédure civile.

l'article 16 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE l'article 1375 du code de procédure civile, issu du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006, n'est applicable, comme l'ensemble du décret, aux

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mediapost ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

l'article 865 du code civil et par refus d'application les articles susvisés. » Réponse de la Cour 5.

1382 du code civil.