Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 novembre 2019), la société Euroviande service (la société) a contesté l'inscription au compte employeur pour l'année 2016, des dépenses afférentes à la

de l'employeur mais inscrites à mi compte spécial ; qu'au regard des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, dans son 2e alinéa, sont inscrites au compte spécial les dépenses afférentes

de l'employeur mais inscrites à mi compte spécial ; qu'au regard des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, dans son 2e alinéa, sont inscrites au compte spécial les dépenses afférentes

de l'employeur mais inscrites à mi compte spécial ; qu'au regard des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, dans son 2e alinéa, sont inscrites au compte spécial les dépenses afférentes

de l'employeur mais inscrites à mi compte spécial ; qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, dans son 2e alinéa, sont inscrites au compte spécial les dépenses afférentes à des

J... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques D-01-02 (comptabilités spéciales) et D-03-03 (opérations d'assurance et

de l'employeur mais inscrites à mi compte spécial ; qu'en application de l'article 2 alinéa 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, sont inscrites au compte spécial les dépenses afférentes à des maladies professionnelles

Sur la demande d'inscription au compte spécial.

déclaré le 29 juillet 2006 un cancer broncho-pulmonaire, maladie inscrite au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; que l'employeur a contesté devant la Cour nationale l'imputation à son compte

de l'employeur mais inscrites à mi compte spécial ; qu'au regard des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, dans son 2e alinéa, sont inscrites au compte spécial les dépenses afférentes

X... ; que la société a demandé que ces dépenses soient inscrites au compte spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, en faisant notamment valoir que M.

de l'employeur mais inscrites à mi compte spécial ; qu'en application de l'article 2 alinéa 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, sont inscrites au compte spécial les dépenses afférentes à des maladies professionnelles

caisse primaire d'assurance maladie de MAUBEUGE est fondée à exercer son action récursoire à l'encontre de la société V & M FRANCE ; qu'il est d'ailleurs de jurisprudence désormais constante que l'inscription

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de poussières d'amiante ou provoquées par elles, constatée entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la loi ; que ces dispositions dérogatoires au droit commun, qui conduisent à l'inscription

à une maladie professionnelle ou d'inscription de ces dépenses au compte spécial, même formées avant notification de son taux de cotisation, relèvent de la seule compétence de la juridiction du contentieux

de l'employeur mais inscrites à mi compte spécial ; qu'en application de l'article 2 alinéa 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, sont inscrites au compte spécial les dépenses afférentes à des maladies professionnelles

spécial ; qu'au regard des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, dans son 4ème alinéa, « sont inscrites au compte spécial, conformément aux dispositions de l'article D.242-6-3 du

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prescription de la reconnaissance de faute inexcusable, l'arrêt énonce, d'une part que le délai de prescription de l'action relative à la faute inexcusable de l'employeur n'ayant commencé à courir qu'à compter