ont été réglés au fur et à mesure de l'avancement des travaux. 3.

... l'a alors assignée en paiement du prix de cession ; que devant la cour d'appel, la société Temap, mise en redressement judiciaire, a sollicité, à titre reconventionnel, le paiement de dommages-intérêts

X... dans le domaine du vol à main armée, dès lors que dans les conservations téléphoniques interceptées, M.

à la vente ; leur intérêt à ne pas se démasquer et à occulter frauduleusement leur existence à Mme Z... s'expliquait par leur intérêt bien compris ; "contrairement à ce qu'ils prétendent, si Mlle Z...

sans intérêt consenties par l'EURL et la SARL, M. et Mme X...

X... avait commis une faute en débauchant des salariés avant son départ ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

articles 1382 du Code civil, 2, 4, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la BFCOI de sa demande de dommages et intérêts ; "aux motifs que " la BFCOI

Rodrigues X... l'avait valablement interrogé sur les faits reprochés, bien qu'il ne résultât d'aucune mention du rapport d'expertise que l'expert avait informé M.

Il se déduit de ces dispositions que le délit de prise illégale d'intérêts est consommé dès lors que le prévenu a pris directement ou indirectement un intérêt dans une entreprise ou dans une opération

E... à sa filiale depuis 2006, disproportionnées par rapport aux capacités de remboursement de la SAS Grand casino de Beaulieu (celle-ci n'a même pas pu payer les intérêts générés par ces avances), alors

crédit du 23 avril 1993, la contestation soulevée consistait à réclamer la nullité de l'ouverture de crédit abusivement consentie et, subsidiairement à priver l'établissement bancaire de tout droit à intérêts

[W], une partie des condamnations pécuniaires auxquelles il avait été condamné envers d'anciens collaborateurs parlementaires, à charge pour l'intéressé de rembourser cette avance, le remboursement devant

social ; que tel pouvait être le cas lorsque les associés n'avaient manifestement aucun intérêt au déclenchement de l'action publique, dès lors que les faits susceptibles d'être révélés pouvaient leur

Une mise en demeure infructueuse a été adressée au liquidateur par l'Adami le 24 juillet 2014 de procéder à une demande d'avance auprès de l'AGS dans l'intérêt des artistes-interprètes. 7.

en faisant valoir qu'il n'avait pas bénéficié de l'avancement au choix prévu par les articles 29 et 31 de la convention collective alors que dès 1986, le conseil d'administration de la caisse avait décidé

E... à sa filiale depuis 2006, disproportionnées par rapport aux capacités de remboursement de la SAS Grand casino de Beaulieu (celle-ci n'a même pas pu payer les intérêts générés par ces avances), alors

revente ; que l'opération s'est dénouée avec une très forte perte, si bien que la banque Worms n'a remboursé qu'une faible part des fonds avancés par la SBCIC ; que celle-ci a judiciairement réclamé à

Aux termes du premier de ces textes, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. 7.

des produits constatés d'avance. 34.

dans les pouvoirs du juge d'instruction de prendre une ordonnance modificative de l'erreur matérielle contenue dans une précédente ordonnance, dès lors que, ce faisant, il ne porte pas atteinte aux intérêts