, pour contrefaçon, a condamné le premier à 15 000 euros d'amende, le second à 15 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné des mesures de confiscation et de publication, et qui a prononcé sur les intérêts

une procédure d'insolvabilité principale ; que le centre des intérêts principaux correspond au lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est vérifiable par des tiers ; que s'il est présumé

le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent

sérieuse, alors « que répond aux exigences légales ainsi qu'aux exigences relatives au droit à la santé et au repos, la convention de forfait en jours prévue par un accord collectif dont les dispositions assurent

émanant de différentes sources mais que cette pléthore d'arguments démontre que le terme « épidémie » n'est pas d'une compréhension simple et immédiate et que la clause d'exclusion est sujette à interprétation

en énonce précisément les modalités (horaires, durée, tarifs) qu'il rappelle les sanctions applicables et édicte en son article 6 que les contraventions sont constatées par les agents municipaux assermentés

en énonce précisément les modalités (horaires, durée, tarifs) qu'il rappelle les sanctions applicables et édicte en son article 6 que les contraventions sont constatées par les agents municipaux assermentés

pour licenciement abusif, alors « que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail

paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent

contrat de travail ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts

La salariée fait ce grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées

afférents et à titre d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos, alors « que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprète en langue arabe et interprète en langue anglaise ; que par délibération

d'intérêt général doit faire l'objet d'une interprétation autonome et renvoie à des besoins que, pour des raisons liées à l'intérêt général, l'État ou une collectivité territoriale choisissent de satisfaire

délégués du personnel et la société avaient conclu le 27 juin 1984 un accord "à valeur transactionnelle au sens de la loi de nature à mettre un terme définitif au différend ayant surgi au sujet de l'interprétation

jusqu'à la fin de l'année 2012 auprès de la cour d'appel de Pau, mais qu'en raison de son inadvertance, elle a perdu son assermentation, ce dont il est résulté qu'elle a dû refuser de nombreuses traductions

X..., qui est inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles en tant qu'interprète en langue arabe, a sollicité l'extension de son inscription à la rubrique traduction dans

EN QUALITE D'INSPECTEUR DE LA SALUBRITE, AU MOTIF QU'IL CONVENAIT DE DONNER UNE INTERPRETATION LARGE AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 DU CODE DE L'URBANISME ET DE CONSIDERER LE SIEUR Y...

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 18 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tromperie, a prononcé sur les intérêts civils ;

territoire, à moins que cet agrément s'impose à toute personne ou à toute société exerçant une telle activité sur le territoire de l'Etat membre de destination, soit justifié par des raisons liées à l'intérêt