civile ; 2 / que le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que si la charge de la preuve pèse sur le demandeur à l'allégation, elle n'implique

[E] un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'a assigné devant le juge de l'exécution aux fins de vente forcée du bien saisi. M.

Q... et le condamne à payer à la société Crédit agricole Alsace Vosges la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son

lorsqu'après avoir comparu devant la juridiction d'appel dont la décision a été cassée, l'une des parties ne comparaît pas devant la juridiction d'appel de renvoi, celle-ci demeure saisie des moyens que

Celui-ci s'est opposé à la saisie de documents par le juge d'instruction.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'acte introductif d'instance et le jugement du 19 juillet 1997, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 562, alinéa 2, du Code civil

S... a saisi le bâtonnier d'une demande tendant à obtenir le versement des fonds prélevés par l'avocat sur les pensions lui revenant afin de garantir le paiement de ses honoraires ; que l'avocat a sollicité

(le débiteur saisi) a été dressé le 19 juin 2013 par la société civile professionnelle W...

de sa demande de dommages-intérêts pour procédure vexatoire, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer à la salariée certaines sommes au titre de l'exécution

la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et aux juges, saisis d'une demande de paiement des congés payés, d'exiger de l'employeur qu'il justifie avoir accompli toutes les diligences nécessaires

offres, la banque a saisi un juge de l'exécution en annulation et mainlevée de la saisie-attribution ; Attendu que M.

Y... étant nommé liquidateur ; que, par jugement du 3 mars 1988, les époux X... ont été condamnés à payer au CEPME une certaine somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 1987 ;

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile

X... ne prit aucune initiative pour faire réaliser la vente, la cour d'appel a violé les articles 500, 501 et 579 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que saisie, par le vendeur, d'une demande

obtenir le paiement de salaires, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat et dommages-intérêts pour travail dissimulé et, par jugement du 26 janvier 2012, ses demandes à l'encontre de M.

saisi d'un incident de communication de pièces et d'une demande de renvoi de la procédure au fond pour les conclusions du demandeur, a statué sur l'incident de communication et a pour le reste débouté

de l'exécution, saisi d'une demande de délai de paiement des loyers dus en vertu d'un bail commercial, peut, en faisant droit à cette demande, suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire

a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée à son encontre ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter la

; qu'en retenant néanmoins que les époux [X], débiteurs saisis, étaient irrecevables en leur demande tendant au prononcé de la nullité du jugement d'adjudication dès lors que le jugement d'orientation

La société CGI [U] fait grief au jugement de la condamner à payer aux copropriétaires du bâtiment D les sommes de 7 695,83 euros et 209,88 euros, ainsi qu'à rembourser les copropriétaires ayant déjà payé