indique qu'une annualisation a été prévue par l'accord, quand lesdites dispositions et références confirment tout au contraire l'adoption d'un régime mixte d'annualisation du temps de travail avec attribution

de cet avertissement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 3 février 1999) d'avoir annulé l'avertissement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

(les consorts C...) et la société SIT notamment en annulation de la troisième résolution de l'assemblée du 26 juin 2014 et en condamnation de la société SIT à lui payer une provision d'un montant de 500

X... en qualité de délégué syndical, alors « que le président d'un syndicat, habilité par les statuts à représenter le syndicat en justice, n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour ce faire ; qu'au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et que cette présomption de justification s'étend également aux différences de traitement opérées par voie d'accord collectif entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle,

L... a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution qui l'a débouté de sa demande tendant à voir annuler la dénonciation de deux procès-verbaux de saisies-attributions pratiquées en 2015 à la requête

X..., alors, selon le moyen, que les courriers adressés au salarié induisaient les reproches fondamentaux qui lui étaient faits; que la motivation de la cour d'appel, selon laquelle aucune justification

jamais intervenu ; 3° / que l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que pour juger que la société Sotourdi avait justifié en temps utile des autorisations

se plaint du caractère unilatéral de ses compte-rendus d'entretien, il n'en justifie pas ; que s'agissant de l'entretien réalisé pour l'année 2006 dont M.

X... de sa demande tendant à l'annulation de la mise à pied qui lui avait été infligée le 28 août 1987, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-43 du Code du travail disposant qu'en ce qui concerne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[O] et Mme [P], ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la clause d'abattement prévue par l'article 23, 2°, alinéa 3, des statuts de la SCP alors,

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

de son obligation ; qu'en retenant, pour condamner la caution, que la banque justifie avoir procédé à l'information annuelle de la caution dès le premier incident de paiement en joignant les courriers

de Nancy pour assister son client lors du débat contradictoire de prolongation de détention provisoire prévu le 24 janvier 2023 à 11 heures en raison de l'annulation de tous les trains au départ de Paris

Y..., acquéreur évincé, a demandé l'annulation de la décision de préemption et de la rétrocession ainsi que l'octroi de dommages-intérêts ; Attendu que M.

les cautions ; qu'après avoir rappelé que la banque peut justifier par tout moyen de l'exécution de son obligation d'information, la cour d'appel, qui affirme péremptoirement, en forme de principe, que