une interdiction de discrimination, en cas de sanction disciplinaire ou de licenciement, en raison de l'origine, du sexe, des moeurs, de la situation de famille, de la race, des opinions politiques ou

versée au salarié résultait de son licenciement pour inaptitude définitive à son emploi et qu'il était sans conséquence que cette dernière soit due à un accident du travail proprement dit ou une maladie

licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner en conséquence à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié sur le fondement de l'article L

professionnel de la maladie déclarée le 19 juillet 2010 a été reconnu ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la débouter de

licenciement, son inaptitude à son poste de travail n'avait pas au moins partiellement pour origine cette maladie professionnelle causée, selon la décision de prise en charge, par son travail habituel

sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 novembre 1994) d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une

de ses absences répétées pour cause de maladie perturbant la marche de l'entreprise ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa

dans la lettre de licenciement ; que le second, faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par

le licenciement notifié au salarié repose sur une cause réelle et sérieuse » (jugement pages 8 et 9) ; 1°) ALORS QU'en cas de licenciement motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement

résultant de l'absence prolongée du salarié, consécutive à la maladie, lorsqu'elle perturbe le fonctionnement de l'entreprise justifiant qu'il soit pourvu au remplacement du salarié malade ; qu'en effet

le siège est : 31260 Salies du Salat, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la nullité du

le 8 mars 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le

La salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié et de rejeter ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause

condamnée à payer à Mme X... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, que d'une part, à l'issue de sa période d'arrêt maladie, la salariée n'a

abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions d'une convention collective instituant une garantie d'emploi au profit du salarié absent pour cause de maladie prolongée ne font pas obstacle

lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement

entraîne un arrêt de travail égal ou supérieur à 12 mois, elle constitue un motif de rupture, dans le cas où le salarié malade est remplacé, M.

avant qu'il n'ait repris son travail, en se fondant sur l'article 55 de la convention collective nationale des industries laitières l'autorisant à procéder au licenciement d'un salarié dont le congé de