au plan de sauvegarde de l'emploi est un choix du salarié qui ne s'assimile pas à un licenciement mais constitue une rupture à l'initiative du salarié lequel est libre de demander ou non à bénéficier

de l'emploi sous astreinte et, à défaut d'accord ou en cas de refus de la société d'ouvrir des négociations, d' ordonner à la société Mango de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi, et en

(Paris, 15 février 2000) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 / que lorsque le plan social a un caractère définitif

dans le plan de sauvegarde de l'emploi, de sorte que ce jugement ne faisait pas obstacle à ce que le juge judiciaire apprécie la licéité des catégories professionnelles, la cour d'appel a violé l'article

du 1er septembre 1995 au secteur armée-défense ; qu'il a refusé de signer le plan d'intéressement 1995 ; que par lettre du 31 octobre 1995, il a été licencié pour avoir refusé ledit plan d'intéressement

licenciés pour motif économique, quand le plan, qui prévoyait des mesures d'accompagnement destinées à l'ensemble des salariés, n'excluait pas de leur bénéfice les salariés ayant adhéré à une mesure de

moyen et non de résultat qui s'apprécie au regard du licenciement collectif effectué; que la décision du juge ayant confirmé la validité du plan social s'impose au juge chargé de statuer sur la licéité

pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; que ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment

En mai 2009, la société a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des suppressions de postes, dont celui occupé par le salarié.

Celui-ci a ainsi fait preuve d'une légèreté blâmable ayant entraîné le licenciement de 123 salariés.

d'un délégué syndical doit être précédée de l'entretien préalable prévu à l'article L. 1232-2 du même code ; qu'est dès lors soumis à cette procédure le licenciement d'un délégué syndical même lorsqu'il

de reclassement interne lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre des objectifs qui lui sont assignés en terme de suppression d'emplois

X... et Y..., employées par le Centre national des contrats gouvernementaux relevant de Qualitest et membre du groupe Société générale de surveillance, ont été, par courriers du 18 décembre 1998, licenciées

par un plan de sauvegarde de l'emploi imparti au salarié pour se prononcer sur une proposition de reclassement ; qu'en érigeant en irrégularité de fond constitutive d'un licenciement sans cause réelle

, le comité central d'établissement a saisi la juridiction compétente pour faire juger que la société avait effectué des licenciements au-delà des prévisions du plan, sans mettre en oeuvre une nouvelle

des suppressions d'emplois prévues dans le plan social, lesquelles n'étaient plus justifiées, ce plan devant dès lors être suspendu ; qu'en reprochant à la direction un défaut d'information donnée au

, prévues ou non dans le plan, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé, des emplois disponibles ; que la communication de la liste des postes disponibles au sein du groupe annexée

et des manquements professionnels; que contestant le bien fondé du licenciement, M.

licenciement pour motif économique ; qu'il appartient au salarié, qui soutient que le véritable motif de son licenciement est de nature économique, d'en apporter la preuve ; qu'en affirmant, pour fixer

, ne doivent être prises en compte que pour la part venant en rémunération de ce mois ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit le versement aux salariés licenciés d'une indemnité de