Le 11 juin 2014, la société Villa, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [...], a assigné la SCI en paiement du solde de son marché.

Y..., notaire, Mme A..., associée majoritaire de la SCI Rebecca, relatant l'accord qu'elle aurait trouvé le 24 juin 2013 avec M.

X... irrecevable que celui-ci « n'a pas fondé son action sur les droits qu'il tient de son usufruit, en réclamant par exemple à l'appelant le remboursement des fruits dont il aurait été privé mais exclusivement

globale qu'elles réclamaient, participant de l'examen du bien-fondé de la demande, une condition de sa recevabilité, a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen : Vu l'article 562 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'association la Fondation Val-de-Loire institution Louise Houdre

d'une garantie de fond, la rupture du contrat de travail à durée déterminée n'était pas justifiée ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ses quatrième et cinquième branches, n'est pas fondé ; PAR

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A CONSTATE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-

C... à titre personnel d'une part et les consorts C... agissant en qualité d'ayants-droit de D...

que seul l'auteur d'une oeuvre ou le cessionnaire des droits d'exploitation a qualité pour agir en contrefaçon sur le fondement de la loi du 11 mars 1957 et rappelé que les sociétés Famosa et Jalec contestaient

de l'expropriation, lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant

Y... et sur sa qualité d'employeur, n'a pas méconnu l'objet du litige en affirmant que Mme X... avait la qualité d'employeur apparent ; Attendu, enfin, que l'existence et l'étendue du préjudice qui

Y..., pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Larzul, 2°/ à M.

de chargé de mission, la responsabilité du département de la documentation; qu'elle a été licenciée pour motif économique, le 12 février 1991, et a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le

en droit international, un quatrième document est intervenu ; que le 20 mai 1996 était conclu un protocole d'accord entre le secrétariat général de Nations Unies et le gouvernement irakien, dont l'objet

des travaux de l'expert-comptable, en ne réclamant pas les rapports généraux du commissaires aux comptes, en ne réclamant pas des comptes consolidés audités, en ne réclamant pas l'annexe des bilans qui

X..., employé de la société Fano-Emonet depuis le 2 novembre 1989, s'est vu notifier le 19 mars 2002 son licenciement économique par Mme Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de celle-ci ; que réclamant

en estimant que les éléments versés aux débats ne présentaient par un caractère probatoire, bien que le Centre hospitalier ait contesté le droit aux heures supplémentaires en invoquant la qualité de cadre

C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Intrum Debt Finance AG, société de droit suisse, anciennement

de gestion de l'Institution libre de Marcq-en-Baroeul liée par un contrat d'association avec l'Etat ; qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite, par anticipation, à l'âge de 56 ans, le 7 septembre