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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724e8cd580146774195b9
5 mars 1987
du 1er août 1905, du décret n° 72-937 du 12 octobre 1972, 1er de l'arrêté du 16 novembre 1973 relatif à l'indication des produits d'addition sur l'étiquetage des marchandises, préemballées en vue de la
613725accd5801467741fafc
1 février 1994
et suivants de la loi du 1er août 1905, 2 et suivants du décret du 4 octobre 1978, 485 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut et contradiction de motifs et manque de base
6137254bcd5801467741c8c9
21 octobre 1991
du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de tromperie sur la prestation de son service ; "aux motifs que sur
61372578cd5801467741e057
28 novembre 1996
et 3 de la loi du 1er août 1905, 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, 8 de la loi du 6 mai 1919, 11 du décret du 24 octobre 1977 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
6137258dcd5801467741eb8f
14 mars 1994
du 1er août 1905, 24 et suivants du décret du 22 janvier 1919, 166, 206, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater
éesc/Francis X
61372594cd5801467741ef0e
6 décembre 1993
du 1er août 1905 et par le décret du 22 janvier 1919, ainsi que les condamnations civiles ; que le dispositif du jugement comportant des sanctions prononcées au titre des trois actions distinctes pénales
613725cdcd58014677420a2f
9 mars 1999
de la loi du 1er août 1905, L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jacques Y... devait
61372595cd5801467741ef77
4 novembre 1993
de la loi du 1er août 1905, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gabrielle Goetzmann du chef de tromperie sur les qualités substantielles
613724f1cd58014677419ab9
31 mars 1987
et suivants de la loi du 1er août 1905, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour d'appel a déclaré F. coupable du délit
6079a8519ba5988459c4ca60
2 février 1994
de la loi du 1er août 1905 dont l'application est écartée dans les seuls cas où elle serait de nature à entraîner des restrictions discriminatoires par rapport au régime applicable au commerce des produits
6137254fcd5801467741ca8a
20 février 1992
de la loi du 1er août 1905, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du
61372530cd5801467741bb5a
28 novembre 1989
de la loi du 1er août 1905, des articles 5, 1110 et 1641 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de tromperie
613724ffcd5801467741a1c8
9 novembre 1988
du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable du délit de tromperie sur l'origine de la marchandise
613724e3cd58014677419342
29 janvier 1990
le moyen en ce qu'il propose pour la première fois devant la Cour de Cassation cette exception est irrecevable ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 1er et 7 de la loi du 1er
61372570cd5801467741db8a
1 mars 1995
du 1er août 1905 devenus les articles L. 213-1 et suivants du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en
61372538cd5801467741bf4e
3 mai 1989
de la loi du 1er août 1905, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a condamné X... pour tromperie, en notant qu'il a été procédé à des prélèvements sur
6137254dcd5801467741c97d
12 mars 1992
du 1er août 1905, 2, 3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable
61372529cd5801467741b793
25 janvier 1990
du 1er août 1905, des articles 591 et 593 du Code de b procédure pénale, ainsi que les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1979, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné
61372540cd5801467741c34b
25 octobre 1990
du 1er août 1905, 18 et 23 bis du décret du 22 janvier 1919, 1 et 3 de l'arrêté du 21 décembre 1979, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale, "en ce
61372677cd58014677425c6a
25 juillet 1990
de la loi du 1er août 1905, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu
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