publique, au sens limité de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, toute personne morale de droit privé dont la majorité du capital social est détenue par l'Etat ou d'autres

période de trente jours doivent appliquer les dispositions de l'accord collectif du 1er décembre 1987, cet accord du 1er décembre 1987 « relatif à la procédure de licenciement pour motifs économiques

, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, CETTE INSCRIPTION EST UNE CONDITION LEGALE DU STATUT DE LA PROPRIETE COMMERCIALE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AU JOUR D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 MAI

n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

EN VIGUEUR DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, SPECIALEMENT DE SON ARTICLE 53, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959, LES PARTIES ETAIENT DISPENSEES DE RECOURIR AU MINISTERE D'UN AVOCAT

modifié par la loi du 31 décembre 1989 et l'article 1244 du Code civil ;" Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant, par motifs non critiqués, retenu que la mise en demeure du 15 avril 1986

, MODIFIE LE 8 AVRIL 1957, DES LOIS DES 16-24 AOUT 1790 ET 16 FRUCTIDOR AN III, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

du 31 décembre 1975.

en liquidation judiciaire, qui a sous-traité partie de ces travaux aux sociétés JBI et Nord dallages ; que les sous-traitants ayant exercé l'action directe prévue par l'article 12 de la loi du 31 décembre

du 31 décembre 1975 ; Mais attendu que seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du nombre de logements rendant applicables les dispositions de l'article 10-1, I, A, de la loi du 31 décembre

TEXTILE PALOISE, QUI L'A ALORS ASSIGNEE, SUIVANT EXPLOIT DU 20 SEPTEMBRE 1951, EN RENOUVELLEMENT DES BAUX OU EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'UN DECRET EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1952

AU 29 NOVEMBRE 1954, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 MARS 1954 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 31 BIS SUSVISE DISPOSE QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS

DEBUT 1955 A DECLARE QUE DES JANVIER 1955 LES SIEURS X...

1950 AU 31 DECEMBRE 1955 PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE SALARIE AGRICOLE EN ALGERIE AU MOTIF QUE SON DEFAUT D'IMMATRICULATION SUFFISAIT A DEMONTRER QU'IL N'AVAIT PAS ETE AFFILIE ET N'AVAIT PAS COTISE AUX

du 31 décembre 1975, puis, sa demande n'ayant été que partiellement accueillie, a introduit une instance au fond contre le maître de l'ouvrage, demandant la réparation de son préjudice sur le fondement

du 31 décembre 1987 (article L. 627-6 du Code de la santé publique) et est resté à dix ans après l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal (article 222-36, alinéa 2, du nouveau Code pénal et article 7

d'application différents, la cour d'appel a violé les article 9-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée par la loi du 5 février 1994, l'article 54-2 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par

, au sens de l'article 19, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'en déclarant néanmoins irrecevables les recours des exposants contre ces décisions, la cour d'appel a, en conséquence, violé les

pas été réglée de ses travaux a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que la société Achard et

DECEMBRE 1969; QU'EN SON POURVOI, BROSSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA LETTRE DU 31 JANVIER 1956 PAR LAQUELLE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT PRECISE SA POSITION