de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Francis et Stéphane Z..., ainsi que la société Europ Auto coupables d'avoir utilisé une marque, en l'espèce, des marques A..., AUDI

portant sur le nom de famille d'un créateur après son enregistrement, non au motif qu'il serait exclu qu'un tel usage trompeur de la marque entraînerait sa déchéance pour déceptivité, mais en énonçant

peut être désigné comme administrateur légal ; que le tribunal, qui s'est borné à exposer que le tuteur n'avait pas rendu des comptes au "goût" du subrogé tuteur, devait rechercher si le tuteur avait ou non

la sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de 4 mois dont 2 assortis du sursis avec publication dans les locaux de la CPAM du LOT pendant un mois pour les manquements

compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents sans rechercher si l'employeur qui avait fait en temps utile des offres de reclassement sur lesquelles le salarié avait refusé de se prononcer avait ou non

sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les manquements

Michel Y... a déposé, en septembre 1984, six nouvelles marques comportant le nom Y... parmi lesquelles la marque Pompes funèbres Michel Y...; que, par arrêt du 28 mars 1985, la cour d'appel lui a interdit

garantir et relever l'acheteur [ ] indemne de toutes demandes, préjudices, dommages, frais [ ] et dépenses [ ] encourus ou subis par l'acheteur [ ] à la suite de ou découlant de toute erreur, tout manquement

garantir et relever l'acheteur [ ] indemne de toutes demandes, préjudices, dommages, frais [ ] et dépenses [ ] encourus ou subis par l'acheteur [ ] à la suite de ou découlant de toute erreur, tout manquement

garantir et relever l'acheteur [ ] indemne de toutes demandes, préjudices, dommages, frais [ ] et dépenses [ ] encourus ou subis par l'acheteur [ ] à la suite de ou découlant de toute erreur, tout manquement

garantir et relever l'acheteur [ ] indemne de toutes demandes, préjudices, dommages, frais [ ] et dépenses [ ] encourus ou subis par l'acheteur [ ] à la suite de ou découlant de toute erreur, tout manquement

garantir et relever l'acheteur [ ] indemne de toutes demandes, préjudices, dommages, frais [ ] et dépenses [ ] encourus ou subis par l'acheteur [ ] à la suite de ou découlant de toute erreur, tout manquement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Bernard, - LA SOCIETE MANU-OUTILS, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 9 avril 1997, qui a condamné la société, pour utilisation illicite de marque et substitution de produit

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 711 F-D Pourvoi n° T 21-18.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

de l'établissement "Absolut Colette", "Absolut Folie's Pigalle" etc... ne saurait non plus être contraire au texte, dès lors qu'elle procède de l'apposition de la marque de la boisson alcoolisée avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

éléments résultant de l'enregistrement de la marque et non pas par rapport à l'usage que le titulaire a pu faire de cette marque pendant cette période (arrêt précité, points 38 et 39). 10.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE