C... et S... à Genève le lendemain afin de signer l'acte daté du 30 juin 2004; qu'à cette occasion, il avait à leur demande apposé sur l'acte de cession une mention manuscrite attestant de l'accord à la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Sarah X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel de Bordeaux

établie par le « caractère volatile » des informations enregistrées auxquelles la société Partesys souhaitait accéder et au risque manifeste de dépérissement des preuves qui constituaient le soutien nécessaire

de droits d'auteur, la désignation d'un mandataire judiciaire aux fins d'assurer la gestion des trois films, de se faire remettre tous les contrats de cession de droits d'exploitation, de rechercher une

d'un bien immobilier ne constitue pas, en soi, le transfert d'une entité économique autonome et alors, d'autre part, qu'il ne résulte pas des actes passés pour les besoins de la cession que l'acquéreur

François X... de sa demande tendant à voir constater parfaite la cession à son profit des parts de M.

n° 1534 du 26 mai 1996) » ; que le bordereau n° 1534 correspond au dépôt n° 963.162 ; que la lecture de cet acte avec les précédents et les bordereaux de dépôt à l'INPI établit ainsi que les modèles objets

V..., de même que l'acte de cession, indiquent seulement que les sociétés ont dégagé un résultat bénéficiaire au 31 juillet 2009.

Lionel X... au motif que la demande de cession avait bien été notifiée au bailleur avant la date d'expiration du bail, après avoir pourtant constaté que cette demande amiable de cession, datée du 17 décembre

/ la société Delmar, société civile immobilière, dont le siège est [...], 7°/ Mme Marie-Etienne Z..., épouse Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Bordeaux

de cette créance ; que le même jour, la SCI a obtenu d'un autre établissement de crédit, le concours nécessaire à la réalisation de l'opération ; qu'elle a fait assigner la Banque Sofal en remboursement

frères n'est pas même mentionnée ; que faute pour M.

Industrie et B... frères le rachat peut s'effectuer dès 1992 puisque de toutes façons la cession resterait imposable" Outre que cette lettre ne contient aucune mention sur les 20 actions détenues par J

La Perronette, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                                  , contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel de Bordeaux

bornant à affirmer «qu'il résulte des pièces produites» que l'affaire a été rétablie au rôle sous le n° 2632/2002 et appelée à l'audience du 24 septembre 2002 – laquelle n'est pourtant nullement mentionnée

U..., de sorte que seule demeure discutée l'exonération applicable en cas de cession intra-familiale, unique fondement de l'exonération mentionnée dans l'acte de cession.

souscrit un prêt auprès de cette banque en 1995 ; que le 1er juillet 1996, la société Lyonnaise de Banque (la banque) a acquis le fonds de commerce de l'agence d'Avignon de la banque Bonasse, cette cession

dit le CHATEAU DESCAS. » Le permis de construire a été délivré par la Mairie de Bordeaux par arrêté du 23 mai 2001.

; et, au vu des attendus du jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 21 janvier 2019 qu'EPC était en relation d'affaires avec certains de ses anciens clients passés via le contrat de cession

Un protocole d'accord de cession des parts sociales du château Saint-Georges [X] [V] est intervenu le 19 janvier 2019, lequel concernait notamment Mme [H].