N...Q des biens litigieux de Paris et de [...], reste créancière de celui-ci, n'ayant consenti qu'à une délégation imparfaite de débiteur, lorsque la SCI a repris les prêts en cours de M.

paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances

Arbellot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Par application de l'article L 341-1 du code de la consommation toute personne qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès

paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances

au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle ; l'article 2306 du même code ajoute que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur

créancier le Conseil général ; qu'il convient par conséquent de déclarer irrecevable la constitution de partie civile du département des Alpes Maritime » ; "1°) alors que les juges, qui sont tenus

X..., délégué par la débitrice, qui s'était obligé personnellement envers la banque à concurrence des seules créances dues par lui à l'emprunteuse, déduction faite de ses honoraires de vente, a procédé

professionnel est tenu de mettre en garde toute caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier, de sorte qu'il n'y a pas lieu

d'administration qu'elle ait fait de la qualité du créancier, un élément déterminant de son consentement et qu'elle ne peut tirer utilement argument, à l'égard du créancier garanti, de la minoration de

Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, Mme Grandemange, M.

la cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le

Attendu que, selon acte notarié du 2 mai 1974, la Banque internationale pour l'Afrique occidentale (BIAO), aux droits de laquelle vient actuellement la Banque méditerranéenne de dépôts, a consenti aux

du Conseil constitutionnel ayant relevé que « le législateur a expressément prévu que la responsabilité de tout créancier qui consent des concours à une entreprise en difficulté resterait engagée en cas

D'ailleurs le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES produit aux débats un nouveau décompte arrêté au 17 août 2011 en procédant à cette imputation.

n'emporte pas nullité de ce renouvellement dès lors qu'elle n'a pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur principal ou du tiers détenteur, la modification portant sur le titulaire de la créance

Mais le créancier titulaire d'une créance contre une personne physique coobligée ou bénéficiaire d'une sûreté personnelle consentie par une personne physique est autorisé par l'article L622-28 alinéa 3

X..., l'arrêt retient que ce dernier peut se prévaloir des délais et remises consenties en exécution du plan de sauvegarde, qu'il n'est pas contesté que ce plan est respecté et que la créance invoquée

DES CREANCES RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE PARCE QU'ELLE AURAIT ETE CREANCIERE DANS LA MASSE TANDIS QU'ELLE ETAIT EN REALITE DEBITEUR ACCESSOIRE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD

Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM.