OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUR LEQUEL SE FONDE L'ARRET ATTAQUE N'EST APPLICABLE QU'AUX DIRIGEANTS DE

la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, L. 8224-1, L. 8224-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, L. 8241-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-893 du 28 juillet

46 modifié de la loi du 10 juillet 1965 soit 100, 98 m2 pour le lot n° 1 et 57, 24 m2 pour le lot n° 2 ; que contestant la superficie des lots vendus, M.

ET QUI NE VISAIT QUE LE PRONONCE DE LA FAILLITE PERSONNELLE, CET ARRET A ETE CASSE AU MOTIF QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE ; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL AUTREMENT

articles 52 à 66, 84 du Traité de Rome du 25 mars 1957, de l'article 3 du règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992, de l'article 17 du règlement (CEE) n°1408/71 du 14 juin 1971, de l'article 11 du

EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ETENDRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA LIQUIDATION

décrets pris sur le fondement de l'article 3 de la loi précitée ainsi que l'article 24 II de la loi du 8 juillet 1987 ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le pourvoi de Paul B... : Sur le

pas, a violé l'article 29-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Mais attendu que l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction

15 de la loi du 10 juillet 1965 ; deuxièmement, que la recevabilité d'un copropriétaire à agir individuellement en réparation du préjudice porté par l'atteinte à des parties communes suppose l'inclusion

LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE MAL FONDEE L'ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE LE GERANT, PREVENU NOTAMMENT DE BANQUEROUTE, D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR DES

a violé les article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 octobre 2016 , 1er et 8 de la loi n°66-557 du 10 juillet 1965 ; ALORS, 2°), QUE le juge, tenu

7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DEBITRICE N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER A SES CREANCIERS UN CONCORDAT SERIEUX ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES

, SELON L'ARTICLE 162 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QU'EN CAS "D'INSOLVABILITE NOTOIRE", A L'EXCLUSION DE LA SIMPLE CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE

de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour 5.

88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EST SUBORDONNEE A LA CONSTATATION QUE LA MESURE AUTORISEE CONSTITUE BIEN UNE CESSI0N A FORFAIT, QU'EN DECLARANT L'APPEL IRRECEVABLE, SANS RECHERCHER SI LA VENTE AUTORISEE

ET LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 88, 93 ET SUIVANTS, 105, 172, 206, 594 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 8 DECEMBRE 1897, DE L'ARTICLE

101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PREVOIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DES DIRIGEANTS SOCIAUX, SELON QUE LA PERSONNE MORALE EST ELLE-MEME MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION

X..., LA QUALITE DE PRESIDENT DE LA SOCIETE N'ETAIT PAS MENTIONNEE, A ANNULE LE JUGEMENT DEFERE, PUIS STATUANT EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, A PRONONCE A NOUVEAU LES MESURES PRISES

4 susvisé de l'arrêté du 16 juillet 1954, ni à celles de l'article 5, I, de l'arrêté du 1er juillet 1996 ; D'où il suit qu'en faisant application de l'article R. 239, alinéa 1er, du Code de la route

4 susvisé de l'arrêté du 16 juillet 1954, ni à celles de l'article 5, I, de l'arrêté du 1er juillet 1996 ; D'où il suit qu'en faisant application de l'article R. 239, alinéa 1er, du Code de la route