Par ordonnance du 2 juillet 2019 rendue dans chacun des dossiers d'appel, le conseiller de la mise en état a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer et a rejeté la demande de caducité de la déclaration

ceux-ci réparation de son préjudice ; Attendu que la compagnie AGF IART et son assuré font grief à l'arrêt d'avoir accueilli le chef de demande relatif au préjudice professionnel consécutif à la mise

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable, de réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 1er février 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale

et entendu le mis en examen qui lui a déclaré : « Je suis désolé de son comportement [de son avocat], ce n'était pas voulu de ma part.

imputés à ce dernier que celui-ci a reconnus et qui pourraient constituer des fautes et que, indépendamment du conflit social qui existait, selon l'association, dans la structure associative depuis la mise

l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2020), Mme [O], estimant ne pas avoir été remplie de ses droits et contestant le bien-fondé de son licenciement par la société Polysurfaces France Ouest qui l'avait mise

les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mmes X... et Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des tutelles a prononcé la mise

sociale des Bouches-du-Rhône, statuant à nouveau, d'annuler les redressements notifiés aux sociétés appelantes et mis en recouvrement par elle, de la débouter de sa demande formulée au titre des

décision de mise en liberté (cf. mémoire p. 3/4), la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; "alors, de troisième part, qu'en fondant l'infirmation de l'ordonnance de mise en liberté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Aurélien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2016, qui, pour violences, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise

; qu'en appréciant la régularité de la méthode de notation mise en œuvre par la société ASF au regard des seuls résultats que sa mise en œuvre avait effectivement produits au regard des offres présentées

français, initialement attrait devant le conseil de prud'hommes, en tant qu'employeur, qui avait été condamné en première instance, comme l'établissait l'article 25 de la loi du 4 août 2014 portant réforme

au 10 septembre 2010 par un jugement du 23 mars 2011, auquel la société Kalkalit a formé tierce opposition ; Attendu que la société Kalkalit fait grief à l'arrêt de reporter la date de cessation des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... en apporte la preuve sans être entendu ; que la commission de réforme s'est réunie, que les représentants du personnel ont contesté la seule proposition faite par la SEITA de mise à la retraite et

. ; que ces derniers n'ont pas payé les sommes prévues au contrat et n'ont pas répondu aux mises en demeure des vendeurs qui ont cédé le bien à un tiers ; que M.

sociale, et notamment en matière de cotisations d'assurance vieillesse ; que les principes d'égalité et de "traitement équitable" posés par l'article 3 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

faible qui permettait au prévenu d'assurer sa seule subsistance est équivalent à un manque total de ressources qui ne lui permettait pas d'assurer le paiement d'une pension alimentaire de 1 000 francs mise