Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Bernard X... a assigné devant un tribunal de grande instance tous les coïndivisaires (les consorts X...), en demandant l'annulation des procès-verbaux d'adjudication des 26 juin et 23 octobre 1998, en

ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille

(Suisse), défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 2229 et 2262 dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi

[C], avec mission, notamment, de donner son avis sur les possibilités d'un partage en nature, le cas échéant, sur le montant de la mise à prix la plus avantageuse, en cas de licitation, ainsi que sur le

hors de cause de la société Arenal qui faisait valoir que, selon un acte de partage du 5 mai 1993, les trois logements litigieux avaient été attribués à sa coïndivisaire ; que l'arrêt attaqué (Versailles

coïndivisaires en vertu d'une attribution consentie et acceptée par tous ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que la réduction du capital opérée par répartition au profit de tous

décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse

X... ont été, tous deux, déclarés adjudicataires de locaux commerciaux ; que par acte sous seing privé du 21 janvier ils ont conclu entre eux une convention d'indivision désignant comme gérant M.

E... concernant la parcelle AE 151-152 ; que, par arrêt du 21 février 2001, la cour d'appel de Basse-Terre, infirmant le jugement du 24 septembre 1992, a mis hors de cause Mme D... et M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 décembre 2020 Cassation partielle M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Arnaud Y..., 2°/ à Mme Bénédicte Y..., tous deux domiciliés [...], 3°/ à la société Lybernet assurances, société anonyme, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse

dix-neuf décembre deux mille douze.

René Y..., 2 / Mme Brigitte X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de M.

du seize mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme [V] épouse [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL

J..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

A... en résiliation du bail ; qu'il a contesté la validité des commandements et de l'assignation au motif que tous les indivisaires n'avaient pas donné leur accord à l'action ; Attendu que M.

en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.