P... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage porte atteinte au droit au domicile des personnes y demeurant ; qu'il appartient

sur le fondement d'une violation des règles d'urbanisme et du cahier des charges du lotissement ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de la condamner à démolir l'ouvrage construit, alors, selon

de la construction litigieuse ou la mise en conformité des lieux prévues par les articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ne peuvent être imposées au prévenu qui a cédé ses droits sur les

en conformité des lieux ou des ouvrages, leur démolition ou la réaffectation du sol constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, dont le prononcé est laissé

en conformité du pavillon ; qu'au surplus, et contrairement à ce que soutient l'appelante selon laquelle la mise en conformité peut s'opérer sans démolition s'agissant d'une maison préfabriquée Okal,

en conformité de l'immeuble ne pouvait pas être mise à la charge des propriétaires successifs de l'immeuble et que, s'agissant d'une mesure de contrainte à caractère personnel, elle n'ouvrait pas droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 12 février 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la démolition

du bâtiment construit sans permis de construire sur la parcelle [...] , y ajoutera la mise en conformité de la parcelle [...] mais fixera au 1er juin 2017 le délai imparti à l'intéressée pour s'exécuter

aux prescriptions du permis de construire, a ordonné, sous astreinte la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L.

en conformité acoustique est devenue obsolète par cause de non-conformité du mur ; qu'un devis a été produit pour mise en conformité acoustique devant les nouvelles découvertes.

que dans la mesure nécessaire à la mise en conformité du mur avec la hauteur prévue par le permis de construire, alors, selon le moyen, "que la demande de démolition, qui trouve sa cause dans des inconvénients

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 septembre 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

en conformité ; que les demandeurs faisaient valoir qu'ils s'étaient heurtés à d'importantes difficultés d'exécution de l'injonction de mise en conformité des ouvrages, tenant, notamment, à ce que la

, la ville de Toulouse ayant sollicité la confirmation du jugement qui, sur son avis, avait prononcé cette mesure obligatoire ; "alors que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition

[O] et la société Garages [O] à la démolition des constructions irrégulières et à la remise en état des lieux, alors « qu'en cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue

; " alors que, d'autre part et à titre subsidiaire, le juge statue " au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ", soit sur la mise en conformité des lieux

de la partie des constructions, non conformes au permis de construire, en s'abstenant de se prévaloir d'un défaut de conformité au POS et de critiquer les dispositions de la décision dont appel constatant

en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements ou les autorisations, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état